LETTRES AYANT OBTENU UN ACCORD DE LA CNAM


Les 2 lettres proposées ont obtenues un accord favorable. La première est la mienne avec un échange de courriers avec la CNAM. La seconde est celle de Marlène avec des arguments juridique. Des exemples dont les mentions personnelle ont été enlevées sont disponibles (Modèles de lettres pour une demande de E112). Il suffit de les remplacer (zones bleu et fuschia) par vos données personnelles. Elles sont conçues sur la trame de ma lettre de 1999. A vous d'adapter ces “modèles” de lettre à votre situation personnelle. De nombreuses personnes ont obtenu gain de cause de cette façon.

Ma lettre pour ma phalloplastie.

Je vous donne en exemple le courrier que j'ai fait parvenir à la CNAM et qui m'a permis d'obtenir l'accord de prise en charge pour ma phalloplastie.

Le 29 avril 1999


Docteur,

Dans mon courrier du 12 novembre 1996, je vous faisais une demande de prise en charge pour une phalloplastie chez le Pr MONSTREY en BELGIQUE. Je vous refais cette demande. Ayant rencontré les différents chirurgiens français pratiquant cette intervention, aucune ne me paraît suffisante et aucune ne correspond à ma demande. A savoir:

- une opération en un temps pour la première phase. La seconde consiste, quelques temps plus tard, en l'implant de prothèses testiculaires et pénienne;

- la fonction urinaire et sexuelle;

- un minimum de problèmes postopératoires;

- une anesthésie et une hospitalisation les plus courtes possible;

- limiter au maximum le risque d'échec total et même partiel.

Un échec de cette opération, c'est toujours 100% pour le patient. Je veux à tout prix l'éviter. Je veux aussi éviter les grosses complications qui sont toujours lourdes de conséquences. J'exige pour cela une qualité minimum. La chirurgie n'est pas une science exacte, mais autant mettre toute les chances de son côté. Je ne tiens pas à être handicapé, ni à servir de cobaye. J'ai commencé un traitement et je veux le terminer. Je veux avoir une vie “normale” et une vie sexuelle correcte. Je ne crois pas demander la lune ni quelque chose d'extravagant. Je n'ai pas eu la chance de naître dans le corps qui convenait à mon esprit, en suis-je responsable? Si la FRANCE ne veut pas se donner les véritables moyens pour une chirurgie de qualité en ce qui concerne la question “transsexuelle”, qu'elle nous laisse aller là où nous trouvons cette qualité.

Je suis une psychothérapie depuis plus de 10 ans. En tant que futur psychologue, cela me semble indispensable. Mais cela ne me permet pas de renoncer à cette opération. Comment renoncer à vivre? Comment renoncer à une vie sexuelle, à rencontrer quelqu'un? Comment serais-je efficace dans mon travail si je ne suis pas épanoui?

Si vous demandez aux différents chirurgiens ce qu'ils font, ils vous diront tous la même chose, et vous serez incapable de prendre une décision éclairée. Je suggère que vous demandiez les résultats statistiques des 3 dernières années, ou des 30 dernières opérations, de façon à pouvoir comparer. Qu'ils vous fournissent le nombre de phalloplasties réalisées et dans quelle période ils ont fait leur corpus, le nombre de phalloplasties totalement réussies, totalement ratées, partiellement échouées, les complications (sténoses, fistules, thromboses, infections urinaires, nécroses, etc.) par type et leur nombre respectif, le nombre d'interventions pour un même sujet, ainsi que la date de chaque opération. Je suppose que vous disposez des statistiques concernant la FRANCE. Sinon, je pense que les chirurgiens vous les fourniront.

Actuellement des “transsexuels” français ayant l'argent se font opérer chez le Pr MONSTREY. Suite à ma sollicitation, certains vous ont fait une demande de prise en charge. Comme ils ont l'argent, ils ne sont pas motivés pour faire les démarches. Pourtant ce n'est pas une petite somme, mais ils restent persuadés que cela ne peut pas aboutir favorablement. Pour l'instant, la politique française en matière de “transsexualisme” leur donne plutôt raison.

L'équipe médicale du Pr MONSTREY, de l'hôpital universitaire de GAND/GENT (BELGIQUE), utilise la technique du Pr DAVERIO légèrement modifiée. Elle me semble la plus performante. Sa technique, son expérience (plus de 50 phalloplasties à ce jour [150 en 2004]), le fait que ce service est dans un hôpital public et qu'il fonctionne en équipe médicale pluridisciplinaire — qui est équivalente aux équipes médicales françaises — font qu'il réunit les conditions maximum pour une réussite optimale.

Le Pr MONSTREY est chirurgien plasticien, il opère avec un chirurgien urologue, un chirurgien gynécologue et un microchirurgien qui tous sont des spécialistes nécessaires, alors qu'en FRANCE, le chirurgien opère seul. Le prix est d'environ 18.000 € [22.000€ en 2004]. Il ne connaît pas le prix exact puisque son hôpital fonctionne comme les hôpitaux publics français. La Sécurité Sociale belge rembourse les opérations et les soins via les services administratifs, sans passer par les chirurgiens.

Sa phalloplastie seule nécessite de 8h à 10h d'intervention. Dans le 2ème temps un an plus tard, lors de la pose des prothèses péniennes et testiculaires, l'intervention dure 1h. Cela permet aux connexions nerveuses d'être effectives (sensitives, douleur, plaisir). La sensation de douleur se manifeste en cas de mauvaise position ou de mauvaise manipulation, obligeant à s'arrêter ou à corriger. C'est une sécurité.

Les tarifs de cet hôpital universitaire sont probablement équivalents aux tarifs français, voire même inférieurs. Je n'ai évidemment pas une telle somme. Je suis toujours endetté des coûts de mon changement d'état civil. Au départ, je souhaitais une solution intermédiaire sans risque, qui permette d'uriner debout en attendant qu'une technique de phalloplastie performante et peu risquée soit possible. Mais, je ne souhaite pas attendre plus longtemps des améliorations qui ne viennent pas. En FRANCE, la situation continue de régresser. Actuellement c'est la solution du Pr MONSTREY qui correspond le plus à ce que je recherche. J'ai grande confiance en lui. L'autre avantage de la BELGIQUE, c'est que la plupart des interlocuteurs sont francophones. La consultation est de 32 €.

En conséquence, je sollicite une prise en charge pour la phalloplastie dans le service du Pr MONSTREY. Je vous joins une copie de ma carte de Sécurité Sociale. D'autre part étant au chômage depuis 3 ans (en formation), je n'ai plus de mutuelle. Il ne me sera donc pas possible de payer le ticket modérateur. Je souhaiterais pour cette opération obtenir le 100% pour «syndrome transsexuel». Voici les coordonnées du Pr MONSTREY:

Service du Pr MONSTREY
Universitair Ziekenhuis
B-9000 GENT
BELGIQUE
Tel. 00.32.(0)9-240.32.78

De quels documents avez-vous besoin pour mieux prendre votre décision? Je suis prêt à vous rencontrer si nécessaire. Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

Dans cette attente, soyez assuré, Docteur, de mes salutations distinguées.

Tom REUCHER

Demande d'information complémentaire du Médecin conseil national.

Date: 27/07/1999

Affaire suivie par le Dr [NOM]


Monsieur,

Votre demande de prise en charge d’une intervention en Belgique a retenu toute mon attention.

Pour traiter au mieux votre dossier, je vous serais reconnaissant de me communiquer un certificat de votre psychiatre et de votre endocrinologue précisant:

• la date depuis laquelle ils vous suivent,

• leur accord pour cette intervention et sa réalisation en Belgique.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

DOCTEUR [NOM],
MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT

Ma réponse. Les certificats de mes médecins sont dans Certificats médicaux des médecins,  la partie Autres exemples de certificats.

Le 27 septembre 1999

V/Réf. : E.N.S.M. - Dr MM/RJ N° 1693/99
Affaire suivie par le Docteur [NOM]


Docteur,

Vous trouverez ci-joint les certificats demandés. Les médecins qui me suivent actuellement et depuis 1995:
- Dr [X], psychiatre-psychanalyste;
- Dr [Y], psychiatre-psychothérapeute;
- Dr [Z], généraliste (qui me suit aussi sur le plan hormonal).
Le thérapeute qui me suivait entre 1992 et 1995 n'est plus joignable.
Les médecins de l'équipe médicale qui m'ont suivi de 1987 à 1992:
- Pr Jacques BRETON, psychiatre;
- Pr J.P. LUTON, endocrinologue;
- Pr Pierre BANZET, chirurgien.

Je suis une formation de psychologue clinicien pour devenir psychothérapeute. C'est dans ce cadre que je me forme à l'analyse reichienne et poursuit une thérapie.

Ce travail se fait en dehors des équipes médicales car elles ne répondent pas à ce type de travail thérapeutique. De même, sur le plan endocrinologique j'ai préféré mon généraliste que je vois 2 fois par an plutôt que de multiplier les intervenants. Le traitement et le suivi sont simples.

En espérant que cela vous conviendra, Soyez assuré, Docteur, de mes salutations distinguées.

Tom REUCHER

Accord de prise en charge du Médecin conseil national.

Date: 21/12/1999

N/Ref.: E.N.S.M. - Dr MM/RJ N° [...]
Affaire suivie par le Docteur [NOM]


Monsieur,

Veillez trouver ci-joint le double de l’avis que j’ai été amené à donner sur votre demande de soins en Belgique.

Professeur Hubert ALLEMAND

Le double de l’avis que le Médecin conseil national a donné au Médecin conseil régional.

Date: 21/12/1999

N/Ref.: E.N.S.M. - Dr MM/RJ N° [...]
Affaire suivi par le Docteur [NOM]

Objet: Assuré [NOM Prénom]
N° immatriculation: [...]
[adresse]


Cher Confrère,

J'ai examiné avec attention la demande de prise en charge en Belgique présentée par l'assuré cité en référence pour les actes chirurgicaux effectuées dans le cadre d'un transsexualisme.

J'ai l'honneur de vous informer de mon accord, à titre exceptionnel, pour la prise en charge de ces actes chirurgicaux exécutés par le Professeur MONSTREY du Centre Hospitalier de GAND en Belgique.

Professeur Hubert ALLEMAND

Lettre de Marlène pour sa vaginoplastie.

Il s'agit d'une version légaliste. Normalement toutes les administrations son sensées répondre dans un délais d'un mois. C'est le principe des demandes d'ententes préalables (soins dentaires, épilation définitive, transports...). Passé ce délais, l'accord est réputé acquis mais ce principe n'est pas appliqué et sans l'accord de la CNAM, impossible d'obtenir un formulaire E112. La prise en charge des soins hors de France est une procédure exceptionnelle.

Donc pour que la CNAM respecte les délais, il faudrait aller au tribunal. Je pense qu'il est plus efficace de les appeler au téléphone, ou mieux, que vos médecins les appellent ou faxent. Vous pouvez aussi demander l'aide d'un avocat. Cela nécessite beaucoup d'énergie mais moins que d'aller au tribunal.

Docteur,

Je viens par la présente solliciter une prise en charge de ma vaginoplastie qui sera exécutée au sein du service du Professeur MONSTREY exerçant à l'hôpital universitaire (et public) de Gand, en Belgique. Je suis membre de l'Association du Syndrome de Benjamin - ASB et suis en relations très suivies avec des associations transsexuelles étrangères. Je m'occupe tout particulièrement des questions juridiques.

Ma vaginoplastie aura lieu le [jour mois] 2004. Je ne peux différer mon opération afin de limiter au maximum les perturbations importantes dans ma vie sociale et professionnelle déjà occasionnées par le traitement de mon transsexualisme.

Je souhaite une vaginoplastie qui répond aux exigences suivantes:

- une opération réalisée en un seul temps, sans l'obligation de multiples et coûteuses reprises par la suite;

- la garantie d'obtenir un vagin d'une taille (profondeur, largeur) satisfaisante;

- une fonction urinaire sans problème;

- un minimum de complications post opératoires;

- une anesthésie et une hospitalisation les plus courtes possible;

- limitation maximum des risques d'échec total ou partiel et donc des coûts pour la Sécurité Sociale et le système mutualiste;

- un épanouissement sexuel normal, notamment grâce à une sensibilité corporelle, y compris clitoridienne.

Je suis atteinte d'une malformation de la verge. Elle est trop courte. De plus, je suis circoncise. Le professeur Monstrey me propose une technique élégante et sans risque pour palier à cet inconvénient afin de me permettre d'avoir un vagin de taille suffisante. Il est le seul à pratiquer une greffe totale de la peau du scrotum en lieu et place de la difficile et plus risquée greffe d'une partie du colon nécessitant une autre opération. Outre l'importante diminution des risques opératoires, cela représente une grosse économie pour la Sécurité Sociale.

Les conséquences d'un échec de la vaginoplastie, sont supportées à 100% par la patiente. En ma qualité de citoyenne responsable, je veux et dois à tout prix éviter cet échec opératoire. A cette fin, je me dois de me prémunir de complications graves qui sont toujours lourdes de conséquences pour la patiente. Cela peut aller jusqu'à mon décès en passant par la perte de mon emploi suite à des absences répétées. En raison de ce qui précède, j'exige la qualité et la sécurité maxima.

La chirurgie n'est certes point une science exacte, mais cela ne me dispense pas pour autant de mettre toutes les chances de son côté. Je ne tiens pas à être handicapée, à servir de cobaye ou à devenir une assistée perpétuelle. J'ai commencé un traitement et je revendique le droit de le terminer dans des conditions humaines. Comme toute citoyenne, je revendique le droit à une vie normale et épanouie qui implique une sexualité normale permettant un usage habituel de mon sexe féminin. Je ne crois point demander que l'on décroche la lune; je n'exerce que mon droit fondamental à la vie.

Je n'ai pas eu la chance de naître dans le corps qui correspondait à mon psychisme. Suis-je responsable du fait que je sois une femme emprisonnée dans un habitus masculin? N'ai-je pas droit aux traitements médicaux adéquats comme tout autre citoyenne?

Je suis présentement suivie par:

- le Dr [X], psychiatre, depuis le 03/07/2001,

- le Dr [Y], endocrinologue, depuis le 14/09/2001,

- et le Dr [Z], endocrinologue, depuis le 06/12/2002.

La psychothérapie n'a jamais permis, ne permet pas et ne permettra jamais de renoncer à cette opération.

- Comment renoncer au droit à des soins de qualité?

- Comment renoncer à une sexualité normale?

- Comment renoncer à une vie sociale épanouie?

- Comment renoncer à être efficace dans son travail et au droit de travailler?

- Comment renoncer à la fierté de n'être plus à la charge de la société?

- Comment renoncer à des chances d'épanouissement et de réussite égales pour tous les citoyens?

La réponse à ces six questions est fort simple. Je ne peux renoncer au droit fondamental à la vie.

En outre, une vaginoplastie est nécessaire à l'octroi par la justice du changement d'état civil. Ce changement d'état civil est une nécessité absolue pour l'exercice d'une autre droit fondamental que l'on appelle la protection de la vie privée. Mon prénom à l'état-civil est [Prénom masculin] et mes prénoms usuels, tels qu'ils figureront dans ma demande de changement de prénom et de sexe sont [Prénoms féminins].

Actuellement, de plus en plus de personnes transsexuelles résidant en France se font opérer chez le Pr MONSTREY. Le Pr BAUDET (équipe médicale de Bordeaux et qui n'opère plus lui-même) a même donné son accord à deux de ses patients en vue de leur opération par le Professeur MONSTREY; l'accord de prise en charge leur a été octroyé par vos services.

L'équipe médicale du Pr MONSTREY, de l'hôpital universitaire de Gand (BELGIQUE), pratique une technique standard légèrement modifiée. Le vagin est construit autour d'une prothèse, ce qui garantit une taille minimum de 8 cm. Si besoin est, le tube de peau pénienne inversée est agrandi par un lambeau de peau additionnel. La prothèse vaginale facilite également les dilatations qui se font sans avoir à forcer. La prothèse vaginale est portée la nuit (toutes les nuits durant le premier mois et ensuite une nuit par semaine si les relations sexuelles ne sont point régulières). Un petit bout du gland est préservé avec son innervation et sa vascularisation afin d'être transformé en clitoris. L'intervention chirurgicale, bien rodée et donnant de bons résultats, dure de 3h à 4h et donne rarement lieu à des complications. C'est à ce jour la technique opératoire la plus performante.

Le service du Professeur Monstrey réunit toute les conditions nécessaires à une intervention chirurgicale sûre et réussie, à savoir:

- le professeur Monstrey pratique selon une technique performante et sans cesse améliorée;

- ce dernier a pratiqué plus de 200 vaginoplasties;

- il exerce un suivi et une surveillance post-opératoire irréprochable;

- le service fait partie intégrante d'un grand hôpital public de renommée internationale; chaque fois que je m'y suis rendue, j'ai vu le parking des patients (tous services confondus) occupé par des voitures immatriculées dans de nombreux pays d'Europe;

- l'équipe du Professeur Monstrey est une équipe pluridisciplinaire comprenant un chirurgien urologue et un chirurgien gynécologue, spécialistes nécessaires à la sécurité et à la réussite de l'intervention, or en France, le chirurgien opère seul;

- Contrairement à ce qui ce passe en France, l'équipe du Professeur MONSTREY fait un gros effort de recherche, d'échange de savoir-faire et de coopération avec d'autres équipes réparties dans le monde entier.

Mon cas particulier (pénis trop court et circoncis) sera traité moyennant la somme de 13.500 Euros. Hélas, je ne possède point une telle somme. Mais je sais que, si j'obtiens une prise en charge hors de France (E112), je serai toutefois à même d'assumer le coût du ticket modérateur.

Les tarifs de cet hôpital universitaire sont probablement équivalents aux tarifs français, voire même nettement inférieurs si l'on tient compte des particularités de mon cas.

En France, la technique chirurgicale uro-génitale continue de prendre du retard et de donner des mauvais résultats en raison de l'absence totale d'effort de recherche. Je n'ai jamais vu un chirurgien français participer à un symposium de la Harry Benjamin International Gender Dysphoria Association - HBIGDA (association des professionnels de la question transsexuelle).

A l'heure actuelle, la solution proposée par le Professeur Monstrey est celle qui correspond le plus à mes attentes tant sur le plan technique que financier. Le fait d'avoir vu son travail lors de symposia comme celui de la Harry Benjamin International Gender Dysphoria Association - HBIGDA qui s'est tenu à Gand du 10 au 13 septembre 2003 m'a confortée dans mon choix. Le fait d'assister à des symposia où j'ai pu le rencontrer en dehors des consultations a renforcé la confiance que j'avais déjà en lui.

L'intervention en Belgique présente un autre avantage de taille. Vos interlocuteurs sont également francophones. Vous pouvez donc traiter et contracter en français. Cela est une sécurité sur le plan juridique.

La consultation est de 32 euros, soit un tarif relativement modique.

Il convient de préciser que ma demande ne peut être refusée qu'exceptionnellement en vertu:

- de l'article L162.2 du Code de la Sécurité sociale (liberté de choix du praticien),

- des articles 59 et 60 du Traité de Rome devenus les articles 49 et 50 du Traité Instituant la Communauté Européenne (libre circulation des biens et des services y compris les soins médicaux).

Ces principes fondamentaux ont été consacrés par des arrêts de la Cour Européenne de Justice de Luxembourg:


- 61982 J 0286 - Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984.

Graziana Luisi et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. Transactions invisibles - Exigences nationales de contrôle.
Affaires jointes 286/82 et 26/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 00377
édition spéciale espagnole 1984 page 00113
édition spéciale suédoise VII page 00473
édition spéciale finnoise VII page 00455

Commentaire:
Cet arrêt pose le principe de la liberté de circulation des biens et des services qui ne peut être réduite sous prétexte qu’il y a eu un mouvement de billets de banques. Les états membres ont le droit de contrôler si les liquidités ont réellement servi à des paiements de biens et de services (y compris médicaux) à condition de ne pas user de cette faculté aux fins de restreindre la liberté de circulation des biens et services, y compris les soins médicaux.


- 61999 J 0157 - Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001.

B.S.M. Smits, épouse Geraets, contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Pays-Bas.
Libre prestation des services - Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) - Assurance maladie - Système de prestations en nature - Conventionnement - Frais d'hospitalisation engagés dans un autre Etat membre - Autorisation préalable - Critères - Justifications.
Affaire C-157/99.
Recueil de jurisprudence 2001 page I-05473

Commentaire:
L’autorisation de suivre un traitement dans un autre état membre ne peut être refusée que:

- Si le traitement n’est pas suffisamment éprouvé et validé par la science médicale internationale,

ou

- si l'organisme de Sécurité Sociale prouve de manière irréfutable (et scientifique-ment) qu'un traitement identique et aussi efficace et dispensé en temps opportun peut être obtenu auprès d’un établissement conventionné par la Sécurité Sociale du pays de résidence du patient.

Cela veut dire que les contrôles susmentionnés doivent être objectifs afin de ne pas faire obstacle au principe de la libre circulation des biens et services édictés par les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté Européenne (anciens articles 59 et 60 du traité de Rome).

Les contrôles des Sécurités Sociales des états membres doivent s’exercer dans le même esprit que ceux des services financiers de ces mêmes états mentionnés dans l’arrêt du 31 janvier 1984 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, c’est à dire dans le SEUL BUT de PRESERVER L’INTERET GENERAL.

Si l’intérêt général est garanti, il ne peut être dérogé aux principes édictés par les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté Européenne (anciens articles 59 et 60 du Traité de Rome).

En vertu de ce qui précède, les demandes de prise en charge des opérations dans un autre état membre de la Communauté Economique Européenne ne devraient pas être rejetées. Les hôpitaux français dispensent des soins aux personnes transsexuelles de qualité inférieure à ceux dispensés par les hôpitaux belges également économiquement plus compétitifs!!!

Par les motifs sus-invoqués, je sollicite une prise en charge de ma vaginoplastie au sein du service du Professeur Monstrey. Voici les coordonnées de ce dernier:

Service du Pr MONSTREY
Universitair Ziekenhuis
De Pintelaan, 185
B-9000 GENT - BELGIQUE

Tel. 00.32.9.240.32.27
Fax 00.32.9.240.38.99
Psychiatre de l'équipe médicale:
Dr Greta DE CUYPERE
Tel. 00.32.9.240.43.94/95


Je tiens à vous rappeler qu'en vertu de l'article 19 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, vous avez l'obligation d'accuser réception de la demande de prise en charge et que l'article 22 de cette même moi dispose que le silence vaut acceptation même si la demande a un caractère financier (voir textes ci joint).

Par ailleurs, les articles 1er à 3ème de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 disposent que le refus éventuel doit être dûment motivé par des considérations de droit et de fait et l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que l'administré doit être entendu en ses observations avant l'application de la décision.

Dans la très brève attente d'une réponse favorable et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Docteur, mes salutations distinguées.

Marlène


Pièces jointes:
- Certificats du Dr [X], psychiatre;
- Certificat du Dr [Y], endocrinologue;
- Certificat du Dr [Z], endocrinologue;
- Carte de sécurité sociale;
- Carte nationale d'identité;
- Notification de l'admission au bénéfice de l'ALD;
- Certificat et lettre du Pr Monstrey (en français);
- Annexe juridique.

Annexe juridique



Article L162-2 du code de la sécurité sociale

Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi nº 71-525 du 3 juillet 1971.



Article 1 de la loi 79-587 du 12 juillet de l'an 1979

Modifié par Loi 86-76 1986-01-17 art. 26 et 29 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986.

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui:

- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police;

- infligent une sanction;

- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions;

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits;

- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance;

- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir;

- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.



Article 2 de la loi 79-587 du 12 juillet de l'an 1979

Créé par Loi 79-587 1979-07-11 JORF 12 juillet 1979 en vigueur le 11 janvier 1980.

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.



Article 3 de la loi 79-587 du 12 juillet de l'an 1979

Créé par Loi 79-587 1979-07-11 JORF 12 juillet 1979 en vigueur le 11 janvier 1980.

La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.



Article 22 de la loi 2000-321 du 12 avril de l'an 2000

Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. Cette décision peut, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers.

Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier.



Article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril de l'an 2000

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables:

1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles;

2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.



Article 49 (ancien article 59 du traité de Rome)

Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté.



Article 50 (ancien article 60 du traité de Rome)

Au sens du présent traité, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel;
b) des activités de caractère commercial;
c) des activités artisanales;
d) les activités des professions libérales.

Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants.

Mis en ligne le 18/10/2004.


    

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