REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT


Lorsque vous bénéficiez d'une prise en charge à 100% (ALD) pour l'affection concernée, vous pouvez vous faire rembourser les transports si la distance que vous devez parcourir pour les soins concernant l'ALD excède 150 Km ou comporte au moins 4 déplacements en 2 mois de plus de 50km. Voici la marche à suivre.

Remarque: pour les transport inférieurs à 150km et les séries de trajets inférieurs à 50km, il faut voir avec votre médecin traitant qui à l'habitude de cette démarche beaucoup plus simple. Dans ce cas, il s'agit du formulaire «Prescription médicale de transport», numéro d'homologation Ministériel: S3138c ou cerfa n°11574*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 50742#03. A ne pas confondre avec la «Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport», numéro d'homologation Ministériel: S3139c ou cerfa n°11575*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#03. C'est cette dernière qui nous intéresse plus particulièrement.

Comment procéder

D'abord il faut avoir une prise en charge à 100% (ALD 23 ou 31) pour «transsexualisme» ou «trouble de l'identité de genre». Pour obtenir cette ALD, c'est généralement le médecin traitant qui est le mieux placé pour faire la demande de prise en charge (voir Le mythe des 100% et Les Affections de Longue Durée (ALD).

Télécharger le mémo d'information sur les transports de juin 2009 d'après le décret et l'arrêté du 23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006). Il est destiné aux médecins mais il est facile à comprendre.

Il s'agit d'une demande d'entente préalable qui doit être faite bien avant les déplacements. Le Médecin Conseil de la Sécurité sociale à 2 semaines pour donner un accord, un refus ou une demande de complément d'information. L'absence de refu ou de demande de complément d'information dans les 14 jours qui suivent l'envoi ou le dépôt à la CPAM vaut acceptation. L'accord doit être obtenu avant les déplacements. L'accord n'est pas rétroactif, il n'est pas valable pour les déplacements déjà effectués. Veillez à vous procurer le bon formulaire (Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport, n° S3139) avant d'aller voir votre médecin généraliste. Ils n'en ont généralement pas. Ils utilisent très fréquemment le formulaire de déplacement de moins de 150km qui n'est pas valable dans ce cas et qui vous vaudra un refus. Les déplacement peuvent être fait en en transport collectif (train, car, bateau, avion...) ou en voiture. Dans ce dernier cas, il faut renseigner aurpès de votre caisse, il faut remplir un bordereau de transport (n° S140) et garder les tickets d'autoroutes et de pleins de carburant effectués pour une prise en charge des frais kilométriques.

Il faut avoir l'accord du Médecin Conseil de la Sécurité sociale pour pouvoir être rembourséE. Prendre contact avec le secrétariat du Médecin Conseil de votre caisse peut être utile. Cet accord est donné ou refusé sur le dossier que vous lui fournirez. Le Médecin Conseil peut désirer vous rencontrer et vous convoquer à cet effet. L'un de vos médecins peut aussi prendre contact avec le Médecin Conseil.

Il faut impérativement prouver à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qu'il n'existe pas de médecin spécialiste plus proche de chez vous. Vos médecins peuvent vous y aider en vous faisant une attestation. C'est en particulier à votre médecin traitant de vous orienter vers le spécialiste dont vous avez besoin et de faire tous les documents nécessaires pour cela.

Concernant la question transidentitaire, suite au jugement de la Cour de cassation de janvier 2004, (voir La Sécu doit rembourser le transsexualisme et La saga d'un garçon contre la CPAM), vous n'êtes plus obligéEs de consulter des médecins en hôpital public. S'il y a plusieurs spécialistes dans la même ville, vous avez le droit de choisir celui que vous voulez. Vos médecins doivent en tenir compte dans la rédaction de leurs attestations. Il est utile de demander à vos médecins une attestation qui dit que le médecin ou le chirurgien que vous consultez est le spécialiste le plus proche de votre domicile ou le plus compétant. Si vous avez déjà vu le spécialiste, il peut aussi vous faire un certificat médical.

C'est dans la rubrique «Eléments d'ordre médical» du Volet 1 que votre médecin détaillera à l'attention du médecin conseil les motifs médicaux à l'origine de la prescription de transport (nature de l'examen ou des soins justifiant le déplacement). Si nécessaire, c'est dans aussi cette rubrique qu'il faut motiver l'orientation dans un centre de référence dédié dans le cas d'une maladie rare.

Fournissez un certificat médical disant que votre état de santé nécessite des soins avec ce spécialiste dans le cadre de votre ALD et que les transports doivent être pris en charge à ce titre. Il peut être utile d'ajouter, si c'est le cas, que «vos revenus ne vous permettent pas d'assurer les frais de transports». Dans ce cas, joignez un justificatif de revenus. Joignez une photocopie de l'accord de votre ALD ou de vos droits indiqués sur le justificatif papier tiré de votre carte vitale.

Si vous avez des visites prévisibles (une tous les mois, par exemple), il sera possible de faire une demande unique d'autorisation pour tous les transports sur une période donnée (3 mois, 6 mois...). C'est le cas des visites chez unE psychiatre ou unE dermatologue. Si vous ne pouvez pas prévoir un échéancier de dates (comme c'est généralement le cas pour la chirurgie), il faut faire les demandes à chaque fois que vous prenez un rendez-vous. Il faut vous y prendre suffisamment à l'avance, dès que vous avez votre/vos rendez-vous afin de ne pas être prisE de court. Dans tous les cas, il faut passer par votre médecin traitant car c'est lui qui pilote votre parcours de soins et les coordonne. Il peut relayer le chirurgien quand une longue période de temps s'est écoulé entre 2 visites et que le rendez-vous suivant à été pris par téléphone. C'est le cas pour la chirurgie complexe qu'est la phalloplastie dont les 3 à 5 étapes (voire plus) peuvent s'étaler sur 2 ans selon la cicatrisation, les éventuelles complications et, si vous allez en Belgique, l'état de vos finances pour l'avance des frais concernant le ticket modérateur. Dans le cadre d'un E112, la prise en charge des transports est accordée plus facilement si vous en faites la demande.

Auprès de votre CPAM, procurez-vous l'imprimé Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139, (numéro d'homologation Ministériel visible en bas à droite) ou cerfa n°11575*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#03. Si vous pouvez en obtenir plusieurs, ce sera utile. Vous le ferez remplir par votre médecin généraliste en vu de votre rendez-vous avec le spécialiste ou le chirurgien. Si vous voyagez en voiture, les frais kilométriques sont les mêmes que pour les impôts. Vous devez remplir un bordereau de transport (n° S140) (que votre CPAM vous fournira si vous lui précisez que vous voyagez en voiture) pour indiquer les éléments liés au voyage en voiture.

Déposez le dossier à votre CPAM en demandant un nouveau formulaire (Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139) si vous n'en avez pas au moins un vierge. Vous en aurez besoin pour le faire compléter par le spécialiste ou le chirurgien à votre première visite pour le rendez-vous suivant. Si nécessaire, demandez aussi le bordereau de transport (n° S140) pour les frais du voyage en voiture. Vous pouvez aussi faire parvenir le dossier par courrier.

A chaque visite, vous devrez demander à votre spécialiste ou chirurgien de remplir la Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 pour le rendez-vous suivant. Vous pouvez lui faire gagner du temps en remplissant les parties auxquelles vous pouvez répondre. Vous pouvez vous baser sur le premier formulaire. (Vous avez intérêt à en faire une photocopie pour le garder comme modèle.) Si vous ne connaissez pas la date de la prochaine visite, il est possible de remplir et faire signer le formulaire en laissant la date vide. Vous la complèterez dès que vous la connaîtrez. Cela vous évitera une visite chez votre médecin généraliste si vous n'avez pas besoin de le voir.

Il est facile de reprendre des formulaires à chaque dépôt du dossier. Notez que cela nécessite de se déplacer et de prévoir le temps pour cela. Quand c'est possible, demandez en plusieurs afin de vous éviter de revenir trop souvent. Normalement les médecins généralistes sont sensés en avoir à leur cabinet, dans les faits, c'est rare. Quand ils en ont, c'est un formulaire qui correspond à un accord déjà donné dans le cadre de soins avec des dates de rendez-vous programmées. De même, la plupart des spécialistes et chirurgiens n'en ont pas.

Les moyens de transports à votre disposition

Vous pouvez selon les nécessités utiliser les transports en commun (train, car, bateau), votre voiture particulière, taxi ou un VSL (Véhicule Sanitaire Léger), voire une ambulance. Pour les deux derniers, cela dépend de votre état de santé.

Composition du dossier à remettre au médecin conseil de la CPAM

- Un certificat médical disant que votre état de santé nécessite des soins avec ce spécialiste ou ce chirurgien et que les transports doivent être pris en charge dans le cadre de votre ALD. Si nécessaire précisant que «vos revenus ne vous permettent pas d'assurer les frais de transports». Les soins doivent évidemment être en rapport avec l'ALD.

- Dans ce cas, joignez un justificatif de revenus.

- Une photocopie de l'accord de l'ALD ou de vos droits indiqués sur le justificatif papier tiré de votre carte vitale.

- Un formulaire de Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 dûment complété et signé.

Vous adressez les deux premiers volets du formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 au service de contrôle médical de votre caisse d'Assurance Maladie, à l'attention de «M. le Médecin conseil» accompagné des élément médicaux et administratifs nécessaires. Vous concervez le dernier volet (le n°3) qui vous servira de preuve grâce à la date de prescription. Vous devez rapidement poster les documents pour que le délai légal soit valable. Si vous attendez quelques jours, gardez une trace de la date d'envoi soit par recommandé avec accusé de réception, soit en allant déposer les documents sur place et en demandant un accusé de réception des pièces au secrétariat du contrôle médical.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi ou le dépôt de votre demande, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée par l'assurance maladie. Ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par un médecin.

En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la CPAM vous adressera un courrier en vous indiquant les voies de recours. En cas de refus, vous pouvez faire appel de la décision et entamer un parcours judiciaire avec la CPAM, dans un premier temps gracieusement auprès du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), (voir La saga d'un garçon contre la CPAM). Vous pouvez aussi refaire une demande de transport dans quelques mois. Mais rien ne garanti que cette nouvelle demande sera accordée. Cela dépend du motif de refus. Autant essayer d'obtenir gain de cause dès la première demande.

Volet 3 du formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 sera à adresser à l'organisme pour remboursement avec les justificatifs nécessaires de votre voyage après votre retour. Ne jetez pas vos billets de transport en commun ni les justificatifs de votre voyage.

Pour les transports en communs

Après l'accord (absence de refus), vous devez retirer un formulaire de transports non sanitaires - bon de transport à échanger auprès d'un point de vente SNCF, référence: cnamts638.12.2001 (convention SNCF Direction CV 520.130). Pour les transports en commun s'effectuant hors de la SNCF, demandez à votre caisse d'assurance maladie, en précisant votre mode de transport afin que l'on vous délivre le bon formulaire.

Munissez-vous du volet 3 du formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 afin de retirer celui des transports non sanitaires qui devra être complèté en fonction de votre voyage ce qui vous permettra de retier vos billets de trains ou de car SNCF.

Retirer ses billets de transport SNCF

Avec le formulaire de transports non sanitaires - bon de transport à échanger auprès d'un point de vente SNCF, référence: cnamts638.12.2001 (convention SNCF Direction CV 520.130) vous allez pouvoir aller dans un point de vente SNCF pour retirer vos billets.

S'il s'agit de rendez-vous réguliers ne risquant pas d'être déplacé ou modifiés, vous avez intérêt à prendre des billets de transport en commun (train, car, bateau) plein tarif en seconde classe que vous pourrez modifier sans frais supplémentaires si vos rendez-vous changent. C'est souvent le cas en chirurgie. Une situation d'urgence peut vous amener à avancer le rendez-vous, ou une urgence pour le chirurgien peut l'amener à reporter un rendez-vous ou une hospitalisation. Il est donc nécessaire de pouvoir changer les billets sans perdre d'argent. C'est évidemment plus simple si vous voyagez en voiture. La sécurité sociale prend en charge les billets pleins tarif en seconde classe. Si vous préférez voyager en première classe, le supplément sera à votre charge.

Vous pouvez aussi choisir d'avancer les frais de transport et vous faire rembourser les billets que vous aurez pris soins de concerver.

Après votre voyage

Si vous avez voyagé en transport en commun et que vous avez utilisé le formulaire de transports non sanitaires - bon de transport à échanger auprès d'un point de vente SNCF, référence: cnamts638.12.2001 (convention SNCF Direction CV 520.130) vous n'avez rien à vous faire rembourser car vous n'avez pas fait de dépenses.

Si vous avez voyagé en transport en commun et que vous avez avancé les frais, munissez-vous du volet 3 du formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 et de vos justificatifs de transport et adressez le tout à votre CPAM.

Si vous avez voyagé en véhicule personnel, remettez à votre CPAM, le volet 3 du formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139 et joignez tous les justificatifs nécessaires (tickets d'autoroute, tickets de carburant, feuille pour le trajet en voiture...) correspondants au trajet visé.

Le remboursement vous parviendra 2 à 4 semaines plus tard.

Si vous vous déplacez à votre CPAM, vous pouvez en profiter pour déposer votre prochaine demande de transport.

En cas d'urgence, il est possible de faire la demande après la consultation ou l'hospitalisation, sans le formulaire Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport n° S3139. Pour cela il faut qu'il y ait un caractère d'urgence. Cela peut être attesté par un certificat médical circonstancié du spécialiste ou du chirurgien. Il faut aussi que vous ayez déjà eu un accord préalable pour un premier transport ou un accord pour un E112.

Pour un complément d'information, voir cette page:
http://www.droit-medical.com/perspectives/9-variations/19-bon-de-transport.

Mis en ligne le 18/10/2004. Mis à jour le 29/03/2010.


    

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