PRISE EN CHARGE DES SOINS HORS EUROPE OU HORS CCAM


En règle générale, la chirurgie de réassignation de sexe est d'assez mauvaise qualité en France le type de chirurgie que vous souhaitez n'est pas faite en France. Les chirurgiens européens sont débordés et des chirurgiens hors Europe font aussi un excellent travail. En attendant, que des chirurgiens français motivés s'intéressent sérieusement à cette chirurgie très particulière, les opérations hors Europe ou hors CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) peuvent être prises en charge par la Sécurité Sociale française.

Si vos soins nécessaires ne sont pas dispensés en France, vous pouvez avoir une prise ne charge de la sécurité sociale française que ces soins aient lieu en Europe ou hors Europe.

Pour les soins hors d'Europe ou hors CCAM, l'accord préalable de la sécurité sociale vous permettra d'éviter l'avance d'une partie des frais ou de vous faire rembourser vos facture pour la programmation des soins hors de l'Europe. Il s'agit d'un accord préalable aux soins. Cette possibilité est accessible aux ayants droit de l'assurance maladie (quel que soit le régime) de nationalité française, européenne ou étrangère en situation régulière. Ils ont tout intérêt à faire cette démarche. Si vous avez commencer les soins, tout ces qui est déjà fait avant l'accord ne pourra pas être pris en charge.

Par ailleurs, ceux dont l'équipe médicale a arrêté, ceux dont l'équipe médicale n'a pas de chirurgien, ceux qui ont eu une ou plusieurs opérations ratées, (vaginoplastie, mastectomie, hystérectomie/ovarectomie, vaginectomie, phalloplastie), ceux dont l'équipe médicale est d'accord et l'affirme par écrit, peuvent aussi obtenir une prise en charge hors d'Europe.

Les critères sont très restrictifs. Pour obtenir une prise en charge de chirurgie hors de France ou en France, il faut dorénavant répondre aux critères suivants:

1.   le patient doit avoir 2 ans de suivi,

2.   il doit fournir un certificat co-signé par les 2 ou 3 médecins qui le suivent (psychiatre, endocrinologue, et chirurgien si la chirurgie a lieu en France, certificat séparé du chirurgien si la chirurgie a lieu hors de France), précisant la durée du suivi et le diagnostique,

3.   la rédaction de ce certificat doit également préciser certains éléments:

3.1.  le patient est prêt pour l'opération (préciser le type d'opération) et l'opération sera bénéfique sur le plan psychologique,

3.2.  le choix du chirurgien est judicieux, compte tenu de son expérience, (la lettre du patient doit notifier les points techniques utiles). Ces points peuvent être repris par le certificat mais ça n'est pas indispensable,

3.3.  en cas de choix à l'étranger, préciser que «actuellement, à notre connaissance, il n'existe pas d'offre similaire en France remplissant les conditions techniques et de garantie de réussite nécessaires» ou «actuellement, à notre connaissance, le chirurgien X est le plus compétent en ce domaine» ou encore «le délais de prise en charge dans le service de X pour l'intervention nécessaire est incompatible avec l'état de santé de Y (patientE)». Cette idée doit absolument être précisée, quelle que soit la façon de la rédiger.

Marche a suivre pour une prise en charge des opérations hors Europe

Tous les dossiers doivent parvenir à l'adresse suivante:
CNAMTS
Monsieur le Médecin Conseil National
Echelon national du controle médical
26-50 ave du Pr André Lemierre
75986 PARIS cedex 20
Tél. standard: 01 72 60 10 00.

Les critères:

• Le critère de base est d'être suivi par un psychiatre depuis au moins 2 ans, et par un endocrinologue. Vous devez parallèlement également suivre un traitement hormonal depuis plusieurs mois avant de faire votre demande. Durant le suivi psy de 2 ans, vous pouvez avoir commencé le traitement hormonal n'importe quand voire même avant. Faire votre demande avant 2 ans de suivi, vous vaudra un refus. Ne perdez donc pas votre temps en surchargeant le service concerné par des dossiers inutiles.

IMPORTANT: le psy et l'endocrinologue qui vous suivent doivent vous faire un certificat médical commun et co-signé disant que vous êtes “transsexuel/le” et être d'accord pour l'intervention dans le lieu et avec le chirurgien que vous avez choisis (voir Certificats médicaux des médecins). Il vaut mieux que les certificats soient clairs et bien étayés. Si les hormones vous sont prescrites par un médecin généraliste, il prend le rôle de l'endocrinologue et doit faire tous les certificats médicaux nécessaires à votre prise en charge. N'hésitez pas à dire que vous êtes membre d'une association trans' ou groupe d'auto support.

• Rédigez une lettre expliquant pourquoi vous voulez vous faire opérer par le chirurgien que vous avez choisi, (voir Lettres ayant obtenu un accord de la CNAM et Modèles de lettres pour une demande de E112). Expliquez votre situation, par exemple, vous avez été suivi par une équipe médicale qui a arrêté, votre équipe médicale n'a pas de chirurgien, vous avez eu une ou plusieurs opérations ratées (précisez lesquelles)... Si vous avez votre changement d'état-civil joignez un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de votre carte nationale d'identité ou carte de séjour.

• Une fois votre dossier complet, faites-le parvenir en recommandé avec accusé de réception au Médecin conseil national de la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie). Si vous avez de bonnes relations avec le Médecin conseil de votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), faites-lui parvenir le dossier, il le fera remonter au bon service. Cela prendra un peu plus de temps, mais vous préserverez votre relation en ne passant pas par dessus lui.

• Il faut compter plusieurs mois (3 en moyenne) avant le retour de la réponse. Normalement vous devriez recevoir une réponse dans un délai d'un mois. Si vous voulez faire une démarche légaliste, voir Procédure légaliste, mais je ne suis pas sûr que vous y gagnerez si vous n'en avez pas les moyens. Je vous conseille de les contacter par téléphone après 3 semaines ou un mois sans réponse.

• Avec une réponse favorable, vous irez à votre centre de sécurité sociale. Là vous donnerez une copie de la réponse du médecin conseil national (n'oubliez pas de garder l'original que vous montrerez). Le document parviendra jusqu'a votre médecin conseil régional en passant par le service administratif. Là aussi comptez un bon mois avant le retour de la réponse qui n'est qu'une formalité. Le médecin conseil régional n'ira pas contre un avis du médecin conseil national, c'est une affaire de hiérarchie.


REMARQUES:

Pour votre demande de prise en charge, vous pouvez vous inspirer des exemples de lettres (voir Lettres ayant obtenu un accord de la CNAM et Modèles de lettres pour une demande de E112). Vous pouvez également utiliser les arguments suivants:

- les choix de ses médecins et chirurgiens, comme pour toute autre problématique,

- la distance et les frais de déplacement pour vous (en fonction du trajet domicile-équipe médicale),

- l'utilisation d'un protocole de soins international, (disponible en anglais sur le site internet de la Harry Benjamin International Gender Dysphoria Association: www.hbigda.org) que seules les équipes françaises n'utilisent pas. (Ce document de 35 pages est en cours de traduction afin de le diffuser.)

Si vous trouvez d'autres arguments, n'hésitez pas à m'en faire part.

Je sais que les équipes belges et hollandaises se rencontrent et échangent des informations. A ma connaissance, les équipes françaises ne se concertent pas. De même, elles fréquentent assez peu les colloques, congrès, conférences sur les questions trans'. Dans ce domaine c'est aussi l'exception française sauf que ce sont les patients qui en font les frais.

ATTENTION: Si vous souhaitez vous faire rembourser les frais de transport au delà de 150 Km, il faut faire une demande de 100% en ALD (Affection Longue Durée) hors liste pour “transsexualisme”. Cette première démarche est, de préférence, à faire avant la demande de prise en charge hors de France. Si vous avez déjà les 100% (dispense du ticket modérateur), vous n'avez rien à faire. (Voir Les remboursements des frais de transports).

Mis en ligne le 11/12/2006.


    

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