DECRET N° 2010-125 DU 08/02/2010 SUR LES ALD


Suite au décret 2010-125 du 8 février 2010 (paru au JO le 10/02/2010), la liste des 30 Affections de longue durée change. Cela à des conséquence pour les trans’ puisque les troubles précoces de l'identité de genre ne font plus parti des Affections psychiatriques de longue durée. Il sont, d'après ce décret, purement et simplement supprimés de la liste des ALD. C'est le retour à la situation d'avant octobre 2004.

DECRET

Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée «affections psychiatriques de longue durée»

NOR: SASS0926272D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2009;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,

Décrète:

Article 1

Au 4 du I de l'annexe de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «– troubles précoces de l'identité de genre;» sont supprimés.

Article 2

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre:

La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
ERIC WOERTH

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916

Mis en ligne le 19/02/2010.


    

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