COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA SANTE DU 18/09/2009:
Déclassification de la transsexualité de la catégorie affection de longue durée (ALD) 23 - affections psychiatriques de longue durée


A la veille de la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie le 17 mai 2009 la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin avait annoncé la déclassification de la transsexualité de la catégorie affection de longue durée 23 «affections psychiatriques de longue durée».

Cette déclassification marque ainsi un tournant majeur, l'admission en ALD 23 étant vécue «comme très stigmatisante» par les personnes transsexuelles.

Les caisses d'assurance maladie vont prochainement être saisies sur un projet de décret proposant la suppression des «troubles précoces d'identité de genre» des critères d'’admission des affections psychiatriques.

La prise en charge de ces patients sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée dites «hors liste» (31ème maladie), comme le proposait la Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Roselyne Bachelot-Narquin dans son avis rendu, en date du 11 juin 2009.

Il n'y aura donc pas de rupture de prise en charge pour ces patients. Des instructions très précises seront données en ce sens aux contrôles médicaux.

D'autre part la HAS propose, à l'image de ce qui existe pour certaines maladies rares, la définition d'un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) intitulé «troubles de l'identité de genre» afin d'améliorer la prise en charge médicale des patients et à l'homogénéiser sur l'ensemble du territoire. La HAS suggère aussi la création de centres de référence sur le transsexualisme, afin de pallier l'insuffisance de l'offre en France, génératrice de migration médicale.

La ministre de la Santé et des Sports soutient cette initiative de la HAS qui va dans le sens d'une amélioration de la prise en charge des transsexuels. Les associations de personnes transsexuelles seront pleinement associées à cette démarche.

Texte reproduit tel que paru le 18 septembre 2009, sous le titre «Déclassification de la transsexualité de la catégorie affection de longue durée (ALD) 23 – affections psychiatriques de longue durée» sur le site du ministère de la Santé. Cette page a été supprimée en 2014.

Mes remarques:

On peut s'inquiéter de cette volonté de vouloir étendre à l'ensemble du territoire un protocole de soins qui ne peut être que celui préconisé par les équipes médicales hospitalières et d'imposer des équipes labellisées “officielles” sans possibilité de choix de leurs médecins par les trans'. Etant donné la mauvaise connaissance notoire des médecins français concernant la transidentité, qui va “labelliser” les équipes?

Faut-il rappeler qu'il n'existe pas de diagnostic positif de transsexualisme, qu'il s'agit d'un autodiagnostic fait par les personnes concernées qui demandent ensuite des traitements médicaux! Quant aux personnes qui ne sont pas sûres d'elles, elles demandent une aide à l'autodiagnostic. Si ce développement identitaire atypique n'est pas un trouble, il nécessite des soins médicaux tout comme la grossesse, la procréation médicalement assisté, l'IVG, l'obésité. L'absence de prise en charge cohérente entraîne des conséquences médicales pour les personnes concernées qui coûtent plus cher à la société qu'un traitement adapté. Il serait temps de cesser de réfléchir à court terme concernant les politiques de soins et de penser réellement au bien être de la population!

Notons que le ministère indique dans ce communiqué que «La prise en charge de ces patients sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée dites «hors liste» (31ème maladie), comme le proposait la Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Roselyne Bachelot-Narquin dans son avis rendu, en date du 11 juin 2009.» et qu'«Il n'y aura donc pas de rupture de prise en charge pour ces patients. Des instructions très précises seront données en ce sens aux contrôles médicaux.». C'est ce qui sera fait quelques mois plus tard.

En effet, en février 2010, le décret n° 2010-125 du 08/02/2010, supprime les «troubles précoces de l'identité de genre» de la liste des «affections psychiatriques de longue durée» (ALD 23). Le même mois, une lettre-réseau du Ministère de la santé de février 2010, intitulée «Réforme réglementaire de la prise en charge du transsexualisme dans le cadre de l'ALD 31», à destination des médecins conseils des CPAMs, précise les nouvelles règles de prise en charge de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste). Cette lettre-réseau n'était pas destinée à être publiée mais une association nationale l'ayant faite circuler associée à un communiqué de presse, elle est, de ce fait, devenue publique.

Mis en ligne le 19/02/2010. Mis à jour le 24/04/2014.


    

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