LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DE 1989


Voici la fameuse circulaire ministérielle clandestine de 1989 qui a permis pendant 15 ans à la sécurité sociale de ne pas prendre en charge les soins pratiqués hors hôpital public et hors équipes médicales avec chirurgien. Elle est accompagnée d'une lettre du service médical de l'assurance maladie. Cette circulaire a été déclarée illégale par la Cour de cassation en janvier 2004.

La circulaire ministérielle.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE,
DE LA SANTE
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
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DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

SOUS-DIRECTION DE L'ASSURANCE MALADIE

Bureau A.M.5
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JLI/ML – N 1166

REPUBLIQUE FRANCAISE
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PARIS le - 4 JUIL. 1989
1, Place de Fontenoy - 75700 PARIS
TEL. 40-56-60-00


Le Ministre de la Solidarité,
de la Santé et de la Protection
Sociale

à

Monsieur le Directeur de la Caisse
nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés

A l'attention du Docteur ROUSSEAU
Médecin-conseil régional adjoint.

OBJET : Traitements chirurgicaux liés au transsexualisme.

REFERENCE : Votre lettre n° 1658/89 du 28 mars 1989.


Vous avez appelé mon attention sur les traitements chirurgicaux liés au transsexualisme et notamment sur la question de la prise en charge des ces traitements par l'assurance maladie;

En premier lieu, je vous rappelle que la nomenclature générale des actes Professionnels ne définit pas le champ de l'assurance maladie à l'hôpital public. En effet, il ressort des articles R.162-51 et R.162-52 du code de la sécurité sociale que l'absence d'inscription d'actes à la nomenclature ne saurait justifier un refus de prise en charge lorsque ces actes sont effectués dans le cadre du service public hospitalier.

Dans ce cadre, seuls peuvent être exclus de la prise en charge les actes qui n'entrent pas dans le champ de l'assurance maladie au sens de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, tels les actes de chirurgie plastique de confort.

Toutefois, je partage votre souci d'entourer les interventions sur lesquelles vous appelez mon attention des meilleures garanties médicales. Sur ce point, j'ai transmis le 30 mai dernier votre courrier à la Direction Générale de la Santé et à la Direction des Hôpitaux, qui sont compétentes pour définir les protocoles à recommander dans le cadre du service public hospitalier.


Le sous directeur de l'Assurance Maladie

D. POSTEL-VINAY

 

La lettre de la CNAM qui accompagnait la circulaire ministérielle.

Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés sécurité sociale

Service Médical de l'Assurance maladie

Le Médecin Conseil National

Paris le 17 xxxx

Monsieur le Docteur Jean AMOUYEL
Médecin Conseil Régional
Allée Vauban
59661 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX

Relation avec les Professions de santé et
Contrôle Technique des Actes de Nomenclature
Dr YR/EG/N° 3466                                  /89

Mon Cher Confrère,

Je vous prie de trouver ci-joint une lettre Ministérielle prenant position sur les actes chirurgicaux liés au transsexualisme.

Il en découle que ces actes peuvent être pris en charge dans le cadre hospitalier public (sauf s'il s'agit de chirurgie plastique de confort).

Cependant, compte-tenu des problèmes médicaux difficiles que posent ces malades, et en attendant de connaître la position de la Direction des Hôpitaux et de la Direction Générale de la Santé, je vous communique le Protocole retenu jusqu'ici avec l'équipe hautement spécialisée du Professeur BANZET, (Hôpital Saint-Louis, Assistance Publique de Paris), protocole offrant à mes yeux les garanties médicales nécessaires.

Je vous prie de croire, Mon Cher Confrère, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

P.J. 2

Professeur Claude BERAUD
Médecin Conseil National



Docteur Alain ROUSSEAU
Médecin Conseil Régional Adjoint

Télécharger la circulaire: circulaire1989.pdf, (14 ko, 2 pages).

Mis en ligne le 24/03/2004. Mis à jour le 29/03/2010.


    

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