FRANCE: PROPOSITION DE LOI DU SENATEUR HENRI CAILLAVET, 1980-1982



N° 279

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981

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Rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 7 avril 1981.
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 mal 1981.



PROPOSITION DE LOI

tendant à compléter la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée pour le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transsexualité.



présentée

Par M. Henri CAILLAVET,

Sénateur.


(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelle de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Libertés individuelles. Homosexualité - Transsexualité.

EXPOSE DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi évoque une fois de plus le problème douloureux de la vie quotidienne des homosexuels masculins ou féminins. Par ailleurs, elle étend les présentes dispositions à la transsexualité.

Etant à l'origine de la proposition de loi (n° 261) du 8 février 1978 tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330 et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal, je rappellerai que le 28 juin 1978, alors que le Sénat discutait la loi relative au viol et aux attentats à la pudeur, Mme M. Pelletier, Secrétaire d'Etat, reprenait à son compte et sous forme d'amendement le texte que j'avais soumis à peine cinq mois plus tôt. Il ne me restait plus qu'à “remercier le ministre de savoir lire mes textes...” et l'amendement gouvernemental fut voté.

L'Assemblée Nationale s'y est opposée. Curieusement, le Gouvernement représenté toujours par Mme M. Pelletier ne défendit plus jamais son amendement. Comme les flots, le libéralisme gouvernemental reculait, l'hypocrisie venait frapper la digue des élus!

Le Sénat, faut-il le répéter, résista par deux fois à cette persévérance et cet “obscurantisme” conservateur. Contre la raison, voire l'honnêteté, le bon sens, le Parlement a maintenu ce texte vichyssois de 1942. Or puisque la majorité présidentielle a changé, souhaitons que l'homosexualité masculine ou féminine retrouve dans la nouvelle société politique issue du scrutin du 10 mai 1981 les raisons morales invoquées par la législation de 1791.

Toutefois si nous revenions au texte de 1791, au plan judiciaire, nous n'aurions pas pour autant résolu les difficultés de la vie quotidienne que connaissent les homosexuels. Ces difficultés, ce sont les brimades dans l'exercice d'une profession, les “avertissements” donnés à des salariés par leur employeur pour cause d'homosexualité, les refus d'embauche, etc.

Précisément, il existe une loi de liberté, celle de 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. La portée de cette loi doit pouvoir s'étendre à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine ou féminine.

Ainsi, la présente proposition de loi souhaite que soient appliquées les dispositions de l'article 187-I, de l'article 416, alinéa 1, du Code pénal à raison des conditions de fréquentation, d'habitation, d'appartenance, particulièrement en cas d'homosexualité.

Enfin, les mêmes dispositions seraient concevables pour la vie des transsexuels déjà minoritaires dans une minorité. Mais la douleur qui étreint les transsexuels est plus vive encore et le rejet de la vie active plus sévère également. C'est l'état civil “faussé”, le prénom “déguisé”, le premier chiffre fatidique de l'identification nationale (I.N.S.E.E. ou S.S.) qui font du transsexuel un citoyen traqué un être humain souvent contraint à la prostitution.

En attendant des mesures réglementaires et législatives (changement d'état civil et légalisation des opérations chirurgicales), les transsexuels doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes considérants dans leur vie de tous les jours que tout autre être humain.

Pour ces motifs, je vous demande d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique.

II est ajouté à la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975, modifiant notamment les articles 187-I et 416 du Code pénal, un article 12 ainsi rédigé:

«Les dispositions de l'article 187-1 et du premier alinéa de l'article 416 du Code pénal sont applicables à raison des conditions de fréquentation, d'habitation, d'appartenance, particulièrement en cas d'homosexualité masculine ou féminine.

Les mêmes conditions sont applicables à raison des conditions d'état civil en cas de transsexualité.»


Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Dessaix, Paris (15è) 109800279 — 000581


 




N° 260

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982

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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 1982.




PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de latranssexualité et à reconnaître le changement d'état civildestranssexuels.



présentée

Par M. Henri CAILLAVET,

Sénateur.



(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelle de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Libertés individuelles. Homosexualité - Transsexualité.

EXPOSE DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

L'Italie, pays réputé peut-être à tort conservateur mais empreint d'une civilisation durant laquelle les moeurs étaient plus libérées qu'aujourd'hui, a voté très récemment une loi autorisant les rectifications sur les documents officiels pour les transsexuels et a légalisé pour ces derniers les interventions chirurgicales en vue de changer de sexe.

Comment pourrions-nous rester en France en retrait d'une telle loi à la fois humaine et réaliste?

J'avais dans une question écrite du 7 juillet 1979 attiré l'attention de M. le ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les transsexuels auxquels les lenteurs administratives et judiciaires s'opposent en matière de rectification d'actes d'état civil. Ces personnes ne sont pas responsables de leur état et trop souvent elles sont contraintes d'exercer des emplois qu'elles ne désirent pas et, en particulier, celui de travesti. Toute embauche devient impossible pour des transsexuels dès l'instant qu'ils présentent leur carte de sécurité sociale ou leur numéro d'identification nationale, ou qu'ils subissent les examens médicaux réglementaires.

Voici la réponse que M. Peyrefitte, garde des Sceaux, publiait en août 1979: «Toute modification d'un acte de l'état civil impliquant une contestation sérieuse du contenu du document ne saurait relever que d'une procédure judiciaire et non purement administrative. Tel est le cas pour celui qui souhaite faire modifier la mention relative à son sexe figurant dans son acte de naissance. L'action judiciaire destinée à rechercher quel sexe véritable doit lui être reconnu implique très généralement une expertise afin de déterminer les éléments physiques, physiologiques, génétiques, psychiques et comportementaux permettant de ranger la personne concernée dans l'un ou l'autre sexe. A ce jour, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'état de transsexuel du demandeur et ont, en conséquence, ordonné le changement de l'énonciation relative au sexe contenue dans l'acte de naissance de l'intéressé. En raison des répercussions souvent graves de ces décisions judiciaires, notamment sur la vie de la personne concernée, les juridictions sont appelées à procéder à des investigations minutieuses et délicates. Il n'a, toutefois, pas été observé que la durée de ces procédures était supérieure à celle des affaires présentant des difficultés similaires. Dès lors, les dispositions en vigueur semblent suffisantes pour permettre aux véritables transsexuels de trouver une solution juridique qui leur permette d'être intégrés dans notre société

Il devient pressant de remédier à cet état de fait et donc d'assouplir les procédures administratives de rectification d'actes d'état civil de manière à donner aux transsexuels une condition de vie décente, c'est-à-dire moins pitoyable, et les intégrer pleinement autant que faire se peut dans la société qui aborde le troisième millénaire.

Notre société reste la société de la normalité sans penser à ceux qui souffrent d'anormalité. Ceux-là ont le droit de ne plus être dans des catégories classées et archivées comme des “minoritaires”.

Dès lors, il faut autoriser le corps médical à pratiquer des “mutilations” honorifiques en quelque sorte, celles qui doivent permettre la réhabilitation, l'honneur de l'individu et de retrouver leur identité. Or les compagnies d'assurances refusent — mais ce n'est pas un reproche, c'est la conséquence de notre droit pénal — de protéger le médecin dans de telles interventions chirurgicales.

Notre droit reste par ailleurs très contradictoire. Telles compagnies d'assurances refusent de courir un risque sous le seul prétexte qu'il y a “mutilation”, mais le chirurgien peut s'abriter derrière l'article 327 du Code pénal précisant qu'il n'y a pas d'infraction lorsque les blessures sont ordonnées par la loi. Si donc la mutilation doit rester un délit et même condamnable, peut-on modifier par la loi la blessure légitimée lorsqu'il s'agit d'adapter la morphologie des transsexuels au sexe qui leur est reconnu par l'état civil.

Certains établissements hospitaliers pourraient donc recevoir l'autorisation de pratiquer ce type d'intervention chirurgicale. II suffit à cette fin de prévoir un décret à peu près identique à celui concernant la liste des établissements où sont pratiqués les prélèvements d'organes.

La loi autorisant ainsi cette mutilation, les compagnies d'assurances ne devraient plus paralyser l'action médicale. Néanmoins tous les transsexuels ne veulent pas subir ou tenter ce type d'intervention chirurgicale. Ceux qui n'y ont pas recours doivent accéder dès lors aux mêmes avantages d'état civil que ceux qui se font opérer.

La demande d'autorisation de l'intervention doit être déposée au tribunal de grande instance du domicile; un magistrat délivrera l'autorisation après expertise.

Cette autorisation suffit pour demander à la mairie le changement d'état civil sans passer par le tribunal de grande instance comme aujourd'hui.

Pour, ceux qui n'ont pas sollicité une autorisation d'opération un certificat médical attestant l'anormalité suffira pour l'obtention, toujours à la mairie du demandeur, du changement d'état civil.

Cette proposition de loi s'ajoute à lu proposition n° 279 (1980-1981) que j'avais déposée le 13 mai 1981 tendant à compléter la loi du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur la transsexualité.

Pour ces motifs, je vous prie de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article premier.

Les traitements médico-chirurgicaux pour l'adaptation des caractères sexuels sont autorisés pour les personnes présentant les anormalités de la transsexualité.

Art. 2.

Les demandes de traitements médico-chirurgicaux doivent être déposées auprès du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Art. 3.

Un magistrat après avoir ordonné une expertise “psychosexuelle” délivre l'autorisation de traitement médico-chirurgical.

Art. 4.

Un décret pris en conseil d'Etat fixera le nombre et établira la liste des établissements hospitaliers autorisés à pratiquer ces traitements médico-chirurgicaux.

Art. 5.

Dès l'obtention par le tribunal de grande instance de l'autorisation de traitement, le demandeur peut obtenir auprès de la mairie de son domicile un changement d'état civil portant uniquement sur le sexe et le prénom au même titre qu'une simple déclaration de naissance.

Art. 6.

Pour toute personne n'ayant pas demandé une autorisation de traitement médico-chirurgical, le changement des mentions inscrites à l'état civil (sexe et prénom) est obtenu auprès de sa mairie sur simple présentation d'un certificat médical attestant l'anormalité.

Art. 7.

Tout changement d'état civil efface les précédentes mentions. Personne ne peut s'y opposer.


Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Dessaix, Paris (15è) 109800279 — 000581

Mis en ligne le 24/03/2004. Mis à jour le 05/04/2004.


    

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