ETAT CIVIL, GENERALITE


Les textes qui régissent les changements de prénoms et de sexes sont disponibles ci-dessous, ainsi que des informations générales sur le sujet.

Articles du Code civil concernés par les changements de prénoms et/ou de sexe:
- Articles 99, 99-1, 100 et 101 du Code civil, (annulation, rectification des actes d'état civil).
- Articles 55, 56 et 57 du Code Civil, (déclaration de naissance, éléments figurant sur l'acte de naissance).
- Articles 60, 61-4, 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 du Code civil, (changements de prénoms et de sexe).

Articles du Code de procédure civile concernés par les changements de prénoms et/ou de sexe:
- Article 1055 et suivants et 1056 du Code de procédure civile.

Concernant les titres de civilité “Madame” et “Monsieur”:
Titres de civilité.

Le Conseil d'État valide la suppression du «Mademoiselle» dans les documents administratifs:
Suppression du “Mademoiselle”.

Pour une première approche du changement de prénoms et/ou de sexe:
Changer de prénoms et/ou de sexe, généralités.

Télécharger les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 3 pages, 16 Ko).

Télécharger tous les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, (fichier PDF, 64 pages, 612 Ko).

Télécharger le texte du décret d'application n°2017-450 du 29/03/2017 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 4 pages, 25 Ko).

Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).

Mis en ligne le 02/09/2017. Mis à jour le 07/09/2017.