PREPARER SON CHANGEMENT DE PRENOM


Le changement de prénom est possible grâce au nouvel article 60 du Code Civil (loi de janvier 1994, entrée en vigueur en janvier 1995) qui stipule qu'en cas “d'intérêt légitime”, les prénoms peuvent être modifiés par jugement du Juge aux Affaires Familiales. Le paragraphe 5 concerne particulièrement les transsexuels.

Les coûts juridiques sont variables et difficiles à estimer, il faut compter au moins 800 à 1.000 euros; toutefois, il est Judicieux d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle, sachant qu'en dessous d'environ 450 euros de revenus mensuels, cette aide vous sera accordée à 100%.

L'intérêt légitime peut être:


A vous d'argumenter au mieux pour obtenir ce que vous voulez.


Dans “l'intérêt légitime”, on peut demander le prénom sexué féminin ou masculin ou mixte. Dans tous les cas, vous pouvez demander un ou plusieurs prénomS sexuéS dans le sens de votre apparence physique reflétant votre genre social. Ainsi j'avais 5 prénoms avant mon changement détat civil, j'en ai maintenant 4. Il ne s'agit pas forcément de la féminisation ou masculinisations des prénom antérieurs.

Il faut bien étayer son argumentation avec des témoignages et des documents auX prénomS usuelS (enveloppe de courrier, carte de sécurité sociale, voire un acte de notoriété...). Prévoyez toujours un prénom neutre en subsidiaire (de secours) en cas de refus du tribunal. Normalement le tribunal ne doit pas s'opposé à un prénom sexué dans le sens de votre sexe social car aucun texte dit que le prénom doit refléter le sexe à l'état civil. Il faut également citer des exemples de personnes connues ou non (en ce cas fournir des documents l'attestant) portant le prénom désiré. En cas de prénom sexué, les exemples doivent être femmes pour les SBF/MtF et hommes pour les SBM/FtM. Pour les prénoms neutres, il faut fournir des exemples femmes et hommes.

De plus, la nouvelle carte nationale d'identité informatisée mentionne le sexe de naissance. Vous pouvez utiliser cet argument pour obtenir un prénom sexué.

Si vous mentionnez votre “transsexualisme”, vous pouvez préciser que vous conserverez ceS prénomS lors de votre changement sexe à l'état civil. Dans ce cas, il faut aussi fournir une attestation d'un de vos médecins (de préférence le psy).

Préparation du dossier de changement de prénom

Pour le “changement de prénom dans l'intérêt légitime”, le tribunal compétent est le Tribunal aux Affaires Familiales de votre lieu de domicile. La durée de la procédure est de 3 à 6 mois.

La procédure de changement de prénom est très simple à réaliser, il faut la faire avant l'opération et après le début du traitement hormonal (quand l'aspect physique est suffisamment crédible). Si vous ne souhaitez pas prendre de traitement hormonal, essayez d'avoir un aspect androgyne ou de trouver un autre motif que la “transsexualité” ou la “transgenralité”.

Cette procédure est normalement sans expertise. Il n'est pas nécessaire de parler du “transsexualisme”, cela dépend du juge. Votre aspect physique ou votre motif doit être suffisant pour que le juge soit convaincu de la nécessité d'un prénom plus adapté. Si vous parlez de “transsexualisme”, fournissez un certificat médical disant que vous êtes suivit médicalement pour cette raison.

Fournissez à votre avocat, les documents suivants:

Mis en ligne le 06/05/2004. Mis à jour le 31/10/2004.


    

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