COUR D'APPEL DE PARIS DU 30/01/1997


COUR D'APPEL DE PARIS
1 chambre, section C
ARRET DU 30 JANVIER 1997
(N° XXXXX, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général: 96/81455

Décision dont appel: JUGEMENT rendu le 29/02/1996 par le
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY RG n°: 95/08042

Nature de la décision: Contradictoire

Décision: INFIRMATION

APPELANT:

Monsieur [NOM Prénom masculin1, Prénom masculin2, Prénom masculin3], né à [VILLE] ([département]), le [jour mois] 1940, de nationalité française, divorcé par jugement définitif du T.G.I. de [VILLE], du [jour mois] 1989 de [NOM Prénoms féminins] sans profession, demeurant à [VILLE (code postal)].

ayant pour avoué la SCP BOMMART-FORSTER, Avoués
et pour avocat Maître TEANI.

COMPOSITION DE LA COUR:
lors des débats et du délibéré,

Président: Madame [C.]
Conseiller: Madame [G.]
Conseiller: Madame [P.]

Ministère Public: auquel le dossier a été communiqué représenté par Monsieur [L.], Avocat Général qui a été entendu en ses explications.

Greffier: Madame [B.]

DEBATS: à l'audience du 17 décembre 1997 tenue en Chambre du Conseil

ARRET: Prononcé hors la présence du public par Madame [C.], Président qui a signé la minute de l'arrêt avec Madame [V.], Greffier.

Par requête du 19 septembre 1995, [Prénom masculin1, Prénom masculin2, Prénom masculin3 NOM] a sollicité qu'à son prénom de [Prénom masculin1] soit substitué celui de [Prénom féminin] de sorte qu'il se prénomme désormais [Prénom féminin, Prénom masculin2, Prénom masculin3]. Le tribunal de grande instance d'Evry l'a débouté de cette demande selon jugement du 29 février 1996.

[Prénom masculin1 NOM] a interjeté appel de cette décision et reprend sa demande. Il indique que, reconnu invalide à 100% par la CPAM, il présente depuis de longues années une apparence féminine, fortifiée par les traitements médicaux qui lui sont prescrits, et qu'il est connu depuis longtemps de ses amis et de son entourage dans l'association [nom de l'association] où il travaille comme bénévole sous le prénom de [Prénom féminin]. Il soutient qu'il a un intérêt légitime à la substitution demandée.

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement en relevant que l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt légitime alors que l'usage par son entourage du prénom dont il demande l'attribution provient de son fait.

LA COUR

Considérant qu'il résulte des attestations produites qu'en dépit de son état civil, l'aspect physique de [Prénom masculin1 NOM] est depuis de longues années celui d'une personne de sexe féminin; qu'il ressort des documents médicaux communiqués qu'il est suivi depuis plusieurs années par le service des maladies endocriniennes et métaboliques de l'Hôpital Cochin;

Considérant qu'il n'est pas douteux que la possession d'un état civil masculin est de nature à entraîner dans ces conditions des troubles et des inconvénients d'ordre pratique et psychologique pour l'intéressé;

Que d'ailleurs celui-ci justifie être connu depuis de nombreuses années par son entourage et notamment dans le milieu de l'association [nom de l'association] où il évolue sous le prénom de [Prénom féminin];

Considérant que dans ces conditions, et aucun texte n'exigeant la corrélation entre le prénom et le sexe, il apparaît que la demande de substitution de prénom répond à un intérêt légitime; qu'il convient d'y faire droit;

PAR CES MOTIFS:

Infirme le jugement déféré;

Statuant à nouveau:

Dit que [Prénoms masculin1, Prénom masculin2, Prénom masculin3 NOM] se prénommera désormais [Prénom féminin, Prénom masculin2, Prénom masculin3 NOM];

Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressé dressé à [VILLE] ([département]) le [jour mois] 1940;

Laisse les dépens de première d'instance et d'appel à la charge de [Prénom féminin NOM]

 

A la demande de l'intéressée, seul le premier prénom a été changé.

Arrêt faisant jurisprudence car il précise qu'aucun texte n'exige la corrélation entre le prénom et le sexe et il lie la demande de substitution de prénom pour transsexualisme avec l'intérêt légitime, fondement de l'article 60 du Code civil.

Maître Jean-Jacques TEANI
241 bd Saint Germain
75006 PARIS
Tél.: 01 44 18 24 00 / Fax: 01 40 20 04 93

Mis en ligne le 25/11/2005.


    

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