TGI DE BASSE-TERRE DU 10/01/2001


REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BASSE-TERRE

GREFFE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE:
N° DE ROLE:
CABINET 1

CHANGEMENT DE PRENOM

— JUGEMENT —

DATE DU JUGEMENT: 10 JANVIER 2001

Jugement rendu le 10 Janvier 2001 par [NOM], Juge aux Affaires Familiales de ce Tribunal de Grande Instance, assisté de [NOM], F.F. de greffier.

DATE DES DEBATS: 4/12/2000

DEMANDEUR
Monsieur [Prénoms masculins] [NOM]
[adresse]

COMPARANT, Assisté de Maître [NOM], Avocat.

Vu la requête de Monsieur [Prénom masculin1, Prénom masculin2] [NOM] enregistrée au greffe le 6 octobre 2000.

Monsieur [Prénom masculin1, Prénom masculin2] [NOM] sollicite du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre le changement de son prénom; il souhaite que ses prénoms [Prénom masculin1, Prénom masculin2] soient remplacés par le seul et unique prénom [Prénom féminin].

Il fait valoir ait soutien de sa demande qu'il éprouve depuis son enfance le sentiment profond d'appartenance au sexe féminin et qu'il souhaite changer de sexe et préalablement de prénom; il explique avoir entrepris des traitements hormonaux et indique qu'il va prochainement réaliser des traitements chirurgicaux; il précise qu'il renvoie d'ores et déjà à autrui l'image d'une femme tant au niveau de son apparence physique que de son comportement et ajoute que son entourage le considère désormais comme une femme.

La requête a été transmise à Monsieur le Procureur de la République le 13 octobre 2000 et visée le 16 octobre 2000 sans observation particulière.

Le requérant a réitéré les termes de sa requête à l'audience du 4 décembre 2000.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2001; le délibéré a été prorogé au 10 janvier 2001.

Motifs

Lorsque à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne posséde plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, elle jusiffie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, pour demander à changer de prénom afin que celui ci corresponde au sexe dont elle a l'apparence.

Il résulte en l'espèce du certificat médical établi le 9 aout 2000 par le Docteur [NOM] psychiatre, que Monsieur [NOM] présente un «authentique transsexualisme» avec «sentiment d'inconfort et d'inadéquation quant à son sexe d'origine et désir d'être débarrassé de ses organes génitaux et de vivre comme un sujet de l'autre sexe».

Ce certificat médical est corroboré par celui établi le 3 aout 2000 par le Docteur [NOM], médecin traitant du requérant, qui indique: «l'évolution de sa transformation a été rapide; dès le départ, je retrouvais une sensibilité féminine qui devait s'accroitre et qui pouvait enfin s'exprimer avec les transformations corporelles sous traitement...les dernières consultations ont permis de reconnaître en [Prénom féminin] une femme».

L'ensemble des attestations versées aux débats établit par ailleurs que l'interessé présente, à la suite des traitements hormonaux entrepris, une apparence physique féminine et qu'il est désormais considéré comme une femme tant par sa famille et son entourage proche que par ses relations professionnelles;

Il résulte par ailleurs de ces attestations que le requérant est désormais connu et identifié sous le prenom de [Prénom féminin] par l'ensemble de ses relations sociales y compris son entourage professionnel.

Monsieur [Prénom masculin] [NOM] jusiffie donc d'un intérêt légitime pour changer de prénom afin notamment que celui-ci soit désormais en conformité avec son apparence physique et son comportement social.

Il sera donc fait droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,
Statuant hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort.

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l'article 60 du Code Civil,

Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ordonne le remplacement du prénom [Prénom masculin1] figurant sur l'acte de naissance de Monsieur [NOM] par le prénom [Prénom féminin] et ordonne la suppression du second prénom [Prénom masculin2].

Dit que dorénavant le requérant s'appellera [Prénom féminin].

Dit que la présente décision sera transcrite en marge de l'acte de naissance de l'intéressé à la diligence du Ministère Public, auprès du [service d'état civil dont dépend la requérante].

Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Basse-Terre le 10 janvier 2001.

Le Greffier                           Le Juge aux affaires familiales

Mis en ligne le 07/06/2005.


    

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