L'AIDE JURIDICTIONNELLE


Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les revenus doivent être inférieurs à environ 5.350 euros annuel (en 2004) ou 450 euros mensuel (il faut être non imposable). Au-dessus, elle peut être accordée partiellement. Le formulaire d'aide juridictionnelle doit être demandé au tribunal des affaires familiales.

Il vaut mieux un avocat choisi, plutôt qu'un avocat commis d'office. Celui commis d'office, s'il n'est pas motivé par votre démarche, peut ne pas bien gérer ou suivre le dossier.

Mis en ligne le 06/05/2004.


    

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