CHANGER DE PRENOMS ET DE SEXE, GENERALITES


Voici des informations générales sur les changements de prénoms et de sexe à l'état civil.

Sommaire

Etat civil.
Changement de prénoms seuls à l'état civil.
Changement de sexe (et prénoms) à l'état civil.

Etat civil

Vous pouvez faire directement la procédure de changement de sexe et prénoms au TGI sans passer par la mairie si vous êtes suffisamment avancé.e dans votre parcours de transition et si vous avez des témoignages qui affirment vous connaître dans votre genre psychologique de vie et/ou des factures à votre prénom d'usage. Si ce n'est pas le cas, faites la démarche en 2 étapes en commençant par le changement de prénoms en mairie (procédure rapide et gratuite).

L'esprit de la loi repose sur la démonstration que vous êtes connue comme personne vivant dans le genre de votre identité. Si vous n'avez pas la possibilité de produire des témoignages, il reste possible de produire des documents médicaux bien qu'ils ne soient plus nécessaires. De même aucune opération ou traitement ne doit être exigé. En changeant de prénoms à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence (service état civil), il est facile ensuite de faire modifier vos papiers administratifs (CNI, permis de conduire, facture de fournisseur d'énergie, téléphone, internet, carte vitale, banque...). —Je rappelle que les titres “Monsieur” ou “Madame” ne font pas partie de l'état civil mais des règles de politesse. On peut donc utiliser ceux correspondant à l'identité de genre des personnes ou s'en passer complètement.— Cela permet ensuite de produire ces éléments en faisant votre demande de changement de sexe à l'état civil. Démarche qui peut être faite gratuitement sans avocat auprès du TGI de votre lieu de naissance ou de résidence. Le procureur à 3 mois pour rendre un avis. S'il ne s'oppose pas, le jugement est acquis et votre état civil est modifié. Sinon, il est transmis au tribunal qui doit juger. Le jugement est susceptible d'appel.

Changement de prénoms seuls à l'état civil

La nouvelle loi du 18/11/2016* et son décret d'application de 21/02/2017** permet le changement de prénoms gratuitement sur demande au service état civil de la mairie de naissance ou de résidence. «Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.» «S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.» La transidentité (transsexualisme) fait partie de la liste des intérêts légitimes acceptés pour un changement de prénoms.

Le choix ne se limite pas aux seuls prénoms neutres car il n'existe pas de loi qui oblige à ce que les prénoms soient sexués dans le sens du sexe à l'état civil. Il s'agit de remplacer l'ensemble des prénoms du genre de naissance par un ou plusieurs prénoms du nouveau genre afin de permettre une vie sociale et professionnelle cohérente et en harmonie en tant que personne de l'autre sexe, cela en attendant de pouvoir réunir les conditions permettant d'obtenir un changement de sexe à l'état civil par requête en matière gracieuse auprès du procureur de la république.

* Le décret d'application, code de procédure civil et texte de la loi sur le site de legifrance.gouv.fr/... .

** Les documents d'application sont disponibles sur le site de l'Association des Maires de France:
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297 .

Télécharger les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 3 pages, 16 Ko).

Télécharger le texte du décret d'application n°2017-450 du 29/03/2017 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 4 pages, 25 Ko).

Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).

Voici un complément d'information sur les témoignages ci-dessous:
- Témoignage pour MtF,
- Témoignage pour FtM.

Voici le texte voté à l'Assemblée Nationale, le 12 mai 2016, pour la Justice du XXième siècle - (n° 3726), amendement n°282 (Rect), Article 18 quater .

Changement de sexe (et prénoms) à l'état civil

«Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.»

La nouvelle loi du 18/11/2016* et son décret d'application du 31/03/2017** permet le changement de sexe (et des prénoms) gratuitement sur requête au TGI du lieu de naissance ou de résidence. Il n'est pas nécessaire de fournir des documents médicaux, ni d'avoir eu une opération génitale. Le dossier repose principalement sur des témoignages et documents montrant que vous êtes (re)connu.e socialement dans votre identité de genre.

* Télécharger les articles de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 3 pages, 16 Ko).

** Télécharger le texte du décret d'application n°2017-450 du 29/03/2017 concernant les changements de prénoms et de sexe, (fichier PDF, 4 pages, 25 Ko).

Télécharger le formulaire de témoignage en justice (cerfa11527-02).pdf, (fichier PDF, 41 Ko).

Voici un complément d'information sur les témoignages ci-dessous:
- Témoignage pour MtF,
- Témoignage pour FtM.

Mis en ligne le 07/09/2017.