PREPARER SON CHANGEMENT D'ETAT CIVIL


Il s'agit du changement de sexe. LeS prénomS peuvent être changés en même temps s'ils ne l'ont pas déjà été par une procédure séparée. Que vous ayez changer les prénoms avant ou que vous fassiez lors de cette démarche, c'est la même procédure.

Sommaire.

  • Faut-il faire une requête ou une assignation?
  • Préparation du dossier de changement d'état civil
  • Documents à fournir à votre avocat
  • La procédure de changement d'état civil
  • Le changement des papiers
  •  

    Avec l'évolution de la jurisprudence de 1992, il n'est pas possible de se voir refuser son changement d'état civil sauf si l'expertise est négative. Les derniers cas de refus sont liés à la chirurgie génitale: présence de vaginoplastie ou de phalloplastie. Maintenant le but est d'éviter l'expertise en fournissant un dossier suffisamment étayé. L'autre objectif est d'obtenir des décisions favorables sans chirurgie génitale “castratrice” pour les MtF comme pour les FtM.
    Pour ce faire, ce site se veut un centre de ressource.

    Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle et celles dont les revenus sont très confortables sont les mieux placées pour faire avancer ce combat afin que touTEs puissent en bénéficier. Pour cela, il faut s'aider des décisions qui vont dans ce sens.

    A cette fin, vous pouvez utiliser les jugements présents sur ce site. Si vous obtenez un jugement qui permet de faire avancer la cause (sans expertise ou sans chirurgie génitale “castratrice”), vous pouvez me le proposer afin qu'ils soit disponible pour les autres. Vous pouvez me transmettre les données telles qu'elles se présentent pour les autres jugements ou arrêts, en enlevant les mentions personnelles (nom, prénom, adresse...). Il est nécessaire d'avoir le numéro de répertoire général (RG) ce qui évite aux avocats de le rechercher. Ils ne peuvent pas en avoir copie mais ils peuvent le consulter pour améliorer leur dossier. Si ces infos sont disponibles facilement sur le net sans identitfiocation possible, ils n'iront pas chercher plus loin car cela leur suffit. La ville du tribunal est aussi importante. L'année de naissance (sans le mois, le jour, la ville, ni le département) permet d'avoir une vue d'ensemble sur les âges des demandes et leurs évolutions. Le nom de l'avocat et les coordonnées sont aussi des données utiles. Elles ne seront pas mise sur les jugements mais pourront être données aux personnes qui en feraitent la demande pour leur procédure dans le même département.

    Dans tous les cas, avant de les mettre à la disposition du public, je demande aux personnes qui me fournissent des jugements ou arrêts de vérifier sur un site spécial si cela leur convient et de me confirmer leur accord. Elles pourront également décider à tout de retirer les infos les concernant et me le faire savoir par courriel.

    J'ai une liste d'avocats sur Paris et province. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez me demander, j'en ai peut-être un dans votre région.

    Par ailleurs, si vous trouvez des avocats qui sont bien, n'hésitez pas à me donner leurs coordonnées complètes (nom, adresse, teléphone).

    Tous les éléménts nécessaires se trouvent à la fin du dossier “Changer d'état civil”.

    Faut-il faire une requête ou une assignation?

    La requête est une demande gracieuse au TGI. Elle est plus simple et plus rapide. Elle n'est à entreprendre que si on sait que le tribunal la prendra en compte. Le TGI peut simplement rejeter la demande.

    L'assignation est un procès contre l'état représenté par le procureur de la république. Le tribunal ne peut pas ignorer la démarche, ni la rejeter. Il doit donc y avoir jugement. Cette procédure est plus chère et un peu plus longue.

    Préparation du dossier de changement d'état civil.

    Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de domicile ou de votre lieu de naissance. La durée de la procédure est de 6 à 30 mois. Il est utile de comparer les “pratiques” des divers TGI en matière de changement de sexe et de choisir le plus favorable entre celui de votre lieu de résidence celui de votre lieu de naissance s'ils sont différents. Si vous êtes néEs à l'étranger, vous dépendez de Nantes comme si vous étiez néE à Nantes. Ce TGI, tout comme celui de Strasbourg, est l'un des plus rigides. Ils nomment systématiquement une expertise. Hors de nombreux TGI se passent de l'expertise au vu des pièces du dossier. Un dossier bien constitué permet de gagner un an et 2.000 euros au moins (durée et frais générés par l'expertise). A noter que le TGI de Nantes dépend de la Cours d'appel de Rennes qui est beaucoup plus ouverte à ce sujet.

    En gros les TGI du Sud et Sud-Ouest —qui exigent des phalloplasties pour les garçons— (Nantes, Bordeaux...), du Nord-Est (Strasbourg...) et quelques isolés (Dijon, Annecy...) sont les plus réfractaires. Les plus ouverts sont Blois, Brest, Caen, Chartres, Coutance, Gap, Nancy, Nice, Rennes, Rouen, Senlis,... La Normandie et la Bretagne arrivant en tête, le Sud (hormis quelques exceptions) étant plus négatif que le Nord.

    Notons que suite aux graves échecs chirurgicaux à Toulouse, le TGI n'exige plus la phalloplastie pour les garçons. Cette nouvelle disposition à tendance à s'étendre, c'est le cas avec l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence du 09/11/2001. Cet arrêt est absolument à utiliser par vos avocatEs si vous dépendez d'un TGI du Sud, Sud-Ouest.

    Pour touTEs l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes de 1998 reste utile car très progessiste. Il a entre autre permi le jugement de 2005 au TGI de Brest.

    Notons également que le TGI de Lyon n'accorde plus de changement d'état civil (sexe) sans intervention génitale. Le juge ayant changé en 2008, tout le travail du GRETTIS était à refaire. C'était la seule équipe médicale qui n'opèrait pas les trans' avant changement d'état civil (sexe). Depuis que le TGI n'accepte plus les changement de sexe sans intervention génitale, cette équipe fait comme les autres, elle opère avant le changement d'état civil.

    Documents à fournir à votre avocat.

    La procédure de changement d'état civil.

    L'expertise.

    Selon les TGI (tribunaux de grande instance), de 0 à 3 experts peuvent être nommés. Nous vous conseillons fortement d'aller aux expertises avec un médecin en qui vous avez confiance ou avec votre avocat. Ne fournissez pas de documents directement aux experts, passez toujours par votre avocat et votre médecin de confiance en leur demandant conseil.
    Contentez-vous de répondre à leurs questions, ne dites que le minimum. L'homosexualité et le fait de ne pas avoir eu un rapport sexuel ou essayé d'avoir un, peuvent être très mal vu. Il faudra le justifier.

    Le but de certains experts est de prouver que vous n'êtes pas concernéE par la transidentité afin que votre changement d'état civil vous soit refusé. Sur la partie physique, ils ne peuvent pas grand chose, mais ils peuvent tout sur la partie psychiatrique. Vos propos peuvent être déformés. Certains experts se comportent correctement et honnêtement. Ce n'est malheureusement pas le cas de tous.

    Si votre TGI veut absolument une expertise, vous avez intérêt à le prévoir avant, et à voire avec votre avocat pour faire nommer un expert de votre choix. Un expert national connaissant bien la question peut tout à fait être désigné par un TGI de province. Avec ce type d'expert, vous limitez les risques. Si l'expert fait partie d'une équipe médicale hospitalière membre de la Sofect, c'est rarement positif, sauf si vous êtes passé par l'une de ces équipes. Ils chercheront la “petite bête”. Si vous êtes passé par une de ces équipes médicales faites-le valoir pour exiger de ne pas avoir une “seconde expertise”. Dans tous les cas, le suivi dont vous avez bénéficié est déjà une expertise en soi.

    La mise en l'état.

    Permet de voir si le dossier est en ordre et complet pour les plaidoiries, le délibéré et le jugement. Il ne nécessite pas votre présence.

    Les plaidoiries et le délibéré.

    Les plaidoiries de l'avocat et du procureur ont lieues et le jugement est mis en délibéré. Le jugement sera très généralement rendu quelques semaines plus tard. La position du procureur est importante pour le juge. C'est lui qui peut faire pencher vers une expertise ou au contraire être favorable à la demande de changement de sexe sans condition. Le juge suit également la plupart du temps l'avis des experts, d'autant plus s'il a jugé utile d'en nommer. Parfois le juge demande une expertise à la demande du procureur, parfois il va contre l'avis du procureur. Dans ce cas le procureur peut faire appel de la décision (changement d'état civil accordé) mais ce n'est pas systématique.

    Depuis les années 2000, les jugements sont plus facile à obtenir même si ce n'est pas le cas partout sur le territoire.

    Le jugement.

    Il est très rapide. Si le procureur est contre l'avis du jugement favorable, il fera sans doute appel. Si le jugement vous déboute (défavorable), c'est à vous de faire appel.

    Le délai d'appel.

    Le greffe mettra environ 15 jours pour enregistrer le jugement et vous le faire parvenir. Dès sa réception, votre avocat doit faire signifier l'appel pour que le délai commence à courir. L'appel est d'un mois à partir de la réception de la notification de l'appel par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous utilisez une adresse relais, cela vous fait perdre quelques jours avant que l'avis vous parvienne effectivement.

    Si c'est une assignation, une fois le délai d'appel écoulé, votre avocat doit demander un certificat de non-appel pour faire transcrire le jugement en marge de votre acte de naissance par votre mairie de naissance, afin qu'il reflète votre nouvel état civil pour le sexe et les prénoms.
    Si c'est une requête, c'est le greffe du tribunal qui s'occupe de faire faire la transcription auprès de votre mairie de naissance une fois le délais d'appel écoulé.

    Une fois votre acte de naissance corrigé par les nouvelles mentions en marge vous pourrez obtenir des extraits d'acte de naissance pour faire vos démarches de changement de documents d'identité et administratifs.

    L'extrait d'acte de naissance ne mentionne que votre nouvel état civil pour le sexe et les prénoms, le reste est inchangé. Par contre la copie d'acte de naissance —rarement demandée— mentionne toutes les modifications.

    Le changement des papiers.

    Dès réception de votre nouvel extrait d'acte de naissance, vous pourrez faire changer vos papiers d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte vitale, numéros d'INSEE et d'immatriculation à la sécurité sociale...), et ensuite vos documents administratifs, quittances (loyers, EDF, téléphone...), fiches de paye, compte bancaire, carnet de chèque, carte de paiement...

    En cas de jugement défavorable, il vous reste la possibilité de faire appel.


    LA COUR D'APPEL.

    Il serait étonnant que vous n'arriviez pas à obtenir gain de cause à ce niveau.


    LA COUR DE CASSATION.

    Elle serait à l'origine d'une nouvelle jurisprudence si elle avait à se prononcer sur une autre affaire de transidentité.


    LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HUMAIN (HOMME).

    En cas de refus de la cour de cassation, il vous resterait cette dernière possibilité. Vu les dernières positions de la cour européenne, cela aboutirait à une nouvelle condamnation de la France, obligeant cette dernière à revenir sur sa jurisprudence.

    Mis en ligne le 11/06/2004. Mis à jour le 23/03/2014.


        

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