PRENOMS ET TITRES DE CIVILITE


Voici des textes relatifs aux prénoms et aux titres de civilité en France ainsi que les mentions à retenir.

L'article 57 du code civil .
C'est le texte qui définit l'acte de naissance, il est particulièrement complet en ce qui concerne les prénoms et précise à la fin du second paragraphe: «Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel».

Arrêt de la Cour de cassation du 04/04/1991.
Concernant la demande d'une personne de modifier l'ordre de ses prénoms à l'état civil (refusé à l'époque mais il semblerait que ce soit possible aujourd'hui sous certaines conditions, pour l'instant je n'ai pas plus de détails) qui rappelle expressément dans le 3ème paragraphe «attendu que, rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques» ce qui permet d'appuyer l'application de l'article 57 devant certaines administrations.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34682.pdf
Le titre de civilité en France n'est pas définit par la loi, comme l'a rappellé le premier Ministre François Fillion en février 2012 dans sa circulaire à l'article 1 (4ème paragraphe) «les civilités ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressés, le choix n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire». Sur le site de legifrance.fr.

Aussi, à partir du moment ou le titre de civilité, comme toute autre donnée, est traité dans un fichier, celui ci tombe sous la réglementation de la loi informatique et liberté (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ) et plus particulièrement le droit d'accès et de rectification qui permettent de faire modifier sur simple demande le titre de civilité d'une personne sans justificatif (il n'en existe pas compte tenu du fait que ce n'est pas définit dans la loi) aussi n'importe qui doit avoir le droit de choisir son titre de civilité.

Dans le cas ou une administration refuserait cette modification pour des raisons de la mention du sexe à l'état civil ou de situation maritale par exemple, il faut alors rappeler l'article 225-1 du code pénal qui rappelle que «Constitue une discrimination toute distinction opérée contre les personnes physiques a raison [...] de leur sexe, de leur situation de famille, [...] de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle» et que l'article 225-2 du code pénal précise que «La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende».

Mis en ligne le 23/03/2014.


    

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