CA D'AIX-EN-PROVENCE DU 09/11/2001


La Cour d'appel d'Aix-En-Provence ordonne la rectification de l'état civil d'un transsexul alors qu'il n'a pas subi de phalloplastie. Habituellement la région Sud, Sud-Ouest refuse le changement sexe pour les garçons qui n'ont pas de phalloplastie alors que le Nord de la France accorde un tel changement depuis 1992. Pourquoi le Sud est-il si en retard? Sans doute parce qu'il y avait des chirurgiens qui proposaient la phalloplastie avec quelques succès alors que le Nord en était dépourvu.

Née en 1947, un transsexuel femme-homme obtient du tribunal de grande instance le changement de son prénom mais se voit refuser la modification de son état civil quant à la mention relative au sexe. Le tribunal, qui avait ordonné une expertise médicale, fonde son refus sur «l'absence d'intervention chirurgicale». Pourtant, l'expertise avait révélé que l'appelante souffrait d'un transsexualisme vrai, et qu'il n'existait aucun élément de type homosexuel, transformisme ou psychotique. Elle révèle également que depuis son enfance, l'appelante a la conviction, d'appartenir au sexe masculin et a adopté un comportement masculin tout en s'habillant comme un garçon. Elle révèle aussi que cette conviction permanente a suscité chez l'appelante des tendances dépressives l'ayant poussé à suivre des traitements, ainsi qu'à subir une mammectomie, une hystérectomie, puis une annexectomie. Elle révèle enfin que si le sexe génétique est toujours féminin, l'aspect morpho-psychobiologique de l'appelante est de sexe masculin, et qu'il s'agit par conséquent d'un véritable changement de sexe apparent, bien qu'elle ait toujours un appareil génital externe de type féminin.

Se fondant sur cette expertise judiciaire, la cour d'appel estime que l'appelante a subi plusieurs traitements médico-chirurgicaux dans un but thérapeutique, présente le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social. Dès lors, le principe du respect dû à la vie privée nécessite que son état civil mentionne désormais le sexe dont elle a l'apparence.


Source: CA Aix-en-Provence, 6e ch. A, 9 nov. 2001; B. c/ Min. publ.: Juris-Data n° 2001-157510.

Mis en ligne le 18/10/2004.


    

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