TGI DE BREST DU 28/04/2005


REQUETE

REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

A LA REQUETE DE:

Monsieur [NOM Prénom masculin1 Prénom masculin2 Prénom masculin3], né le [jour mois] 1952 à [VILLE], de nationalité française, célibataire, auteur-compositeur-interprète, domicilié [adresse].

Ayant pour Avocat Me [NOM Prénom], Avocat au Barreau de [VILLE], [adresse], (Aide juridictionnelle en cours)

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

1° - [Prénom masculin1 NOM] est né le 20 décembre 1952 et a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin.

Cependant, très tôt, cet enfant a rencontré des problèmes d'identification aux enfants du même sexe.

La découverte de sa féminité a en effet été très précoce.

Conscient de sa différence, [Prénom masculin1 NOM] a alors vécu dans l'angoisse de ne pouvoir vivre cette féminité pendant plusieurs années compte tenu des contraintes de son environnement social et Familial.

Il a ainsi tenté de mettre fin à ses jours le 23/10/74 car il ne voulait plus continuer à vivre dans un corps qui ne correspondait pas à ce qu'il ressentait et qu'il ne voulait pas aller contre l'avis de sa mère qui s'opposait à une transition.

Il est alors suivi par plusieurs psychiatres puis au décès de sa mère en 2001, i1 entreprend la transformation physique que lui suggère son transsexualisme.

Il procède ainsi à l'épilation complète et définitive de son corps et de son visage.

Il consulte un sexologue et commence à vivre sous l'aspect d'une femme.

Le 13/10/03, il débute un traitement hormonal.

II est actuellement toujours suivi sur le plan psychiatrique par le Docteur [B2.], neuro-psychiatre à PARIS, expert national et spécialiste du transsexualisme, qu'il consulte toutes les 2 semaines en fonction d'une thérapie de longue durée grâce à son A.L.D. obtenue de la CPAM du Nord Finistère le 10 août 2004 pour 10 ans, ainsi que le Docteur [H1.] psychiatre à [VILLE].

Il s'adresse également par intervalles au Docteur [P.], sexologue à [VILLE], ainsi qu'au Docteur [B1.], son médecin traitant, lequel assure quant à lui le suivi du traitement hormonal et les prescriptions s'y rapportant.

Tous les médecins qu'il a ainsi pu consulter s'accordent à dire que [Prénom masculin1 NOM] présente le syndrome du transsexualisme et que si ce dernier n'a pas, pour le moment, subi d'inversion chirurgicale principalement en raison de problèmes structurels et viscéraux qui impliquent une opération très délicate hors des frontières avec un temps d'attente fort long, 18 mois environ, au service du Professeur MONSTREY à GAND en Belgique), il y a cependant de sa part une demande de légaliser son identité de femme pour faciliter ses rapports sociaux et s'insérer dans le champ social en vivant normalement.

Il est indéniable que [Prénom masculin1 NOM] présente depuis de nombreuses années une apparence physique féminine: chevelure longue, démarche, Habillement, gestuelle féminine.

Cette apparence physique et ce comportement social féminins sont attestés par de nombreux témoins.

2° - C'est dans ce contexte que [Prénom masculin1 NOM] a présente le 12 novembre 2004 auprès du Tribunal de Grande Instance de BREST une requête aux fins de voir procéder à la modification de ses actes de son état civil et, en conséquence d'indiquer la mention “sexe féminin” au lieu et place de la mention “sexe masculin” y figurant ainsi que la féminisation de ses prénoms.

Dans le cadre de cette procédure, le Ministère Public a pris des conclusions tendant, d'une part, à soulever le problème de l'incompétence de la juridiction et, d'autre part, à s'opposer à la demande formulée.

Afin d'éviter toute difficulté de procédure, [Prénom masculin1 NOM] s'est désisté de son instance suivant conclusions en date du 9 mars 2005.

Par jugement en date du 24 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance de BREST a dès lors constaté l'extinction de l'instance.

3° - [Prénom masculin1 NOM] entend, par la présente requête, présenter à nouveau ses demandes devant la juridiction compétente.

C'est pourquoi, Monsieur [Prénom masculin1 NOM] demande qu'il sous plaise, Monsieur le Président, sur le fondement de l'article 99 du Code Civil, de procéder à la modification des actes de son état civil et, en conséquence d'indiquer la mention “sexe féminin” au lieu et place de la mention “sexe masculin” y figurant.

D'autre part, Monsieur [NOM] a été prénommé par ses parents [Prénom masculin1 Prénom masculin2 Prénom masculin3].

Or ces prénoms ne correspondent pas à l'apparence féminine de l'exposant résultant du syndrome de transsexualisme exposé ci-dessus.

Monsieur [Prénom masculin1 Prénom masculin2 Prénom masculin3 NOM] a ainsi manifestement un intérêt légitime à changer ses prénoms de [PRENOM MASCULIN1 PRENOM MASCULIN2 PRENOM MASCULIN3 NOM] en ceux de [PRENOM FEMININ1 PRENOM FEMININ2 PRENOM FEMININ3 NOM], sous lesquels il est de surcroit connu.

Ce changement est justifié en application des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sur le fondement de l'article 60 du Code Civil.

4° - Par les nouvelles pièces versées aux débats (listées du numéro 33 au numéro 44), [Prénom masculin1 NOM] apporte les éléments justificatifs aux contestations qui auraient été soulevées par le Ministère Public, et notamment

- la preuve incontestable de l'existence du syndrome de benjamin, jugé irréversible par le Docteur [H2.] endocrinologue. L'existence de ce syndrome —également constaté par un neuropsychiatre et un psychologue— a été reconnue par l'assurance maladie, [Prénom masculin1 NOM] étant pris en charge à 100% à ce titre depuis le l0/08/2004 pendant 10 années.

- la preuve de ce que le traitement hormonal suivi actuellement a engendré aujourd'hui chez [Prénom masculin1 NOM] une imprégnation féminine majeure (pièces 9 et 40),

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT DEMANDE QU'IL VOUS PLAISE:

- Dire et Juger que l'acte de naissance de Monsieur [Prénom masculin1 NOM] sera modifié en ce sens que la mention du sexe féminin sera mentionnée au lieu et place du sexe masculin,

- Dire et juger que l'acte de naissance de Monsieur [Prénom masculin1 NOM] sera rectifié en ce sens que l'état civil de l'exposant figurera comme étant celui de [PRENOM MASCULIN1 PRENOM MASCULIN2 PRENOM MASCULIN3 NOM] au lieu de [PRENOM FEMININ1 PRENOM FEMININ2 PRENOM FEMININ3 NOM],

- Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil de la ville de [VILLE], Monsieur [Prénom masculin1 NOM] étant né dans ladite commune le [jour/mois]/52,

- Dire qu'il ne pourra être délivré aucune expédition dudit acte par tout dépositaire sans mention de ladite modification et ladite rectification.

Présentée à BREST, le 22 avril 2005

[NOM Prénom de l'avocat]
(signature)

SOUS TOUTES RESERVES.

VU AU PARQUET LE: 28/04/2005
NE S'OPPOSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
(signature et cachet)

PIECES JOINTES:

- 1 - Copie intégrale je l'acte de naissance,
- 2 - Attestation [NOM Prénom témoin1],
- 3 - Attestation [NOM Prénom témoin2],
- 4 - Attestation M et Mme [NOM témoins3-4],
- 5 - Attestation [NOM Prénom témoin5],
- 6 - Attestation [NOM Prénom témoin6],
- 7 - Attestation [NOM Prénom témoin7],
- 8 - Attestation [NOM Prénom témoin8],
- 9 - Attestation [NOM Prénom témoin9],
- 10 - Attestation [NOM Prénom témoin10],
- 11 - 2 photographies,
- 12 - Bon de commande Clinique Eddy Mars n° 001567,
- 13 - Bon de commande Clinique Eddy Mars n° 0000064,
- 14 - 19 photos Clinique Eddy Mars,
- 15 - Certificat médical du Docteur [B1.] du 11/06/04,
- 16 - Certificat médical du Docteur [B1.] du 12/03/04,
- 17 - Certificat médical du Docteur [B1.] du 12/12/03,
- 18 - Certitïcat médical du Docteur [B1.] du 12/11/03,
- 19 - Certificat médical du Docteur [B1.] du 15/10/00,
- 20 - Certificat médical du Docteur [P.] du I5/06/04,
- 21 - Certificat médical du Docteur [P.] du 26/10/04,
- 22 - Certificat médical du Docteur [P. D.] du 15/06/04,
- 23 - Certificat médical du Docteur [B1.] du 25/06/04,
- 24 - Certificat médical du Docteur [B2.] du 10/08/04,
- 25 - Certificat médical du Docteur [B2.] du 25/10/04.
- 26 - Certificat médical du Docteur [H1.] du 03/09/04,
- 27 - Accord ALD de laCPAM du 20.08.04,
- 28 - 2 justificatifs de transport autorisé par la CPAM au cabinet du Dr [B2.],
- 29 - Requête du 22.11.04,
- 30 - Conclusions du Ministère Public,
- 31 - Conclusion [Prénom masculin1 NOM] du 09.0 3.05,
- 32 - Jugement TGI du 24.03.05,
- 33 - Certificat [B2.] du 16.02.05,
- 34 - Protocole d'examen spécial du 18.08.04,
- 35 - Courrier CPAM du 20.08.04,
- 36 - Certificat du psychologue REUCHER du 04.02.05.
- 36 bis - Certificat du psychologue REUCHER du 05.08.04,
- 37 - Certificat de l'endocrinologue [H2.] du 19.02.05,
- 38 - Certificat du Dr [B1.] du 12.02.05,
- 39 - Examen de sang du 03.12.04,
- 40 - Examen de sang suite du 03.12.04,
- 41 - Demande d'accord de transport pour raisons medicales du 20.12.04,
- 42 - Demande d'accord de transport pour raisons médicales du 13.01.05,
- 43 - Demande d'accord de transport pour raisons médicales du 23.09.04,
- 44 - Demande d'accord de transport pour raisons médicales du 23.9.04.

ORDONNANCE

Nous, [NOM], vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de BREST,

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui et le visa de Monsieur le Procureur de la République,

Vu les articles 99 alinéa 1, 331, 332-1 du Code civil et 1046 du Nouveau Code de procédure civile,

Adoptons les motifs de ladite requête.

Ordonnons que l'acte de naissance de Monsieur [Prénom masculin1 Prénom masculin2 Prénom masculin3 NOM] dressé à la Mairie de [VILLE] le [jour mois] 1952 sera rectifié en ce sens que le mot “masculin” sera remplacé par le mot “féminin” et que les prénoms [Prénom masculin1 Prénom masculin2 Prénom masculin3] seront remplacés par le les prénoms [Prénom féminin1 Prénom féminin2 Prénom féminin3];

Ordonnons la transcription du dispositif de la présente ordonnance sur les registres de l'état civil de [VILLE] et la mention dudit dispositif en marge de l'acte de naissance de [Prénom féminin1 Prénom féminin2 Prénom féminin3] et disons qu'il ne pourra être délivré aucune expédition dudit acte par tous dépositiaire sans la mention de ladite rectification.

Fait la Brest le 28 avril 2005


LE GREFFIER
signé: [NOM]
(signature)

LA VICE-PRÉSIDENTE
signé: [NOM]
(signature)



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Mis en ligne le 07/07/2005.


    

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