TGI DE ROUEN DU 18/02/2000


JUGEMENT


ROLE: 1999/02362
Jugement du 18/02/2000


Monsieur [NOM] [Prénom neutre “A”]
né le [jour mois] 1973 à [VILLE]
demeurant [adresse]

Représenté par la SCP BONUTTO-BECAVIN ROBERT
avocat au Barreau de ROUEN
Plaidant par Maître BONUTTO BECAVIN Avocat

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
1, Place Foch
76037 ROUEN CEDEX

En application des dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 21 Janvier 2000 sans opposition des parties et des avocats devant

Madame [F. B-D.] Vice Président rapporteur,
Madame [S. L.] Premier Juge,
GREFFIER: Madame [A. H.],
MINISTERE PUBLIC: représenté par Monsieur [A.] Procureur Adjoint.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de:
PRÉSIDENT: Madame [F. B-D.] Vice Président,
JUGES: Madame [S. L.] Premier Juge,
Madame [I. P.] Juge,

JUGEMENT: Contradictoire et en
Premier Ressort

Prononcé publiquement à l'audience du 18 Février 2000

Signé par Madame [F. B-D.] Vice Président, et [A. H.] Greffier


Exposé succinct des faits, de la procédure et des moyens des parties:

Le 28 AVRIL 1999, Monsieur [Prénom neutre “A”] [NOM] a fait assigner Monsieur Le Procureur de la République de ROUEN afin qu'il soit jugé que la personne inscrite le [jour MOIS] 1973 sur les registres de l'état civil de [VILLE] [département] sous le nom de [Prénoms neutre “A”, Prénom masculin “B”] [NOM], et désigné comme étant de sexe masculin, est du sexe féminin, que son prénom [Prénom neutre “A”] doit être remplacé par celui de [PRENOM FEMININ], que son prénom [Prénom masculin “B”] doit être supprimé de son état civil, que ses actes d'état civil doivent être rectifiés en conséquence, qu'il justifie de la réalité du syndrome transsexuel et qu'une mesure d'expertise n'est pas nécessaire.


Il fait valoir que son état civil ne coïncide pas avec son état réel, que dès l'enfance son comportement s'est révélé féminin, que dès son plus jeune âge il a éprouvé une attirance irréductible vers une identité féminine, que tout au long de sa jeunesse le sexe qui lui avait été attribué par l'état civil a été source de difficultés importantes, d'une inaptitude à une vie normalement intégrée, qu'il porte des vêtements féminins depuis sa plus jeune enfance, quotidiennement depuis son adolescence, que sa situation socioprofessionnelle était considérablement compromise, qu'une intervention chirurgicale pratiquée le [DATE] par le Professeur [NOM] à l'Hôpital [NOM] à [VILLE] a consisté en la féminisation de ses organes sexuels, que son allure est féminine, que son comportement psychologique traduit sa conviction intime d'appartenir au sexe féminin, qu'il présente toutes les caractéristiques du transsexualisme, que la contradiction fondamentale qui existe entre son état civil et son psychisme, et son apparence physique, pourrait au terme d'un rapport établi par les Professeurs [NOM] et [NOM] et le Docteur [NOM], psychiatre expert près la Cour d'Appel de [VILLE], avoir de graves conséquences sur le pronostic mental voire vital.

La procédure a été communiquée au Ministère Public qui oralement à l'audience a estimé nécessaire une expertise judiciaire.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des attestations versées aux débats, émanant de membres de la famille du demandeur (son père, sa mère, sa soeur [Prénom]) et d'amis (Monsieur [NOM Prénom], Monsieur [NOM Prénom], Madame [NOM Prénom], Madame [NOM Prénom], Madame [NOM Prénom], Monsieur [NOM Prénom], Madame [NOM Prénom], Madame [NOM Prénom]), que Monsieur [Prénom “A”] [NOM] a adopté depuis son plus jeune âge un comportement féminin, tant dans ses jeux que dans son habillement, (coiffure, maquillage) s'est fait appeler [PRENOM], et qu'il est vu, considéré comme une femme par ses proches.

Monsieur [NOM] produit en outre un certificat établi le [date] à l'intention de la sécurité sociale, dans lequel le Professeur [NOM] (Chef du service d'Endocrinologie de l'Hôpital de [NOM]), le Professeur [NOM] (chirurgien, service de chirurgie plastique à l'Hôpital [NOM] à [VILLE]), le Docteur [NOM] (Médecin Chef du service de Psychiatrie à l'Hôpital [NOM] à [VILLE]), et le Docteur [NOM] (Psychiatre du centre Hospitalier du [NOM] à [VILLE])

-- portent le diagnostic de transsexualisme, après avoir relevé une biographie tout à fait caractéristique, l'absence d'anomalie relevant d'une psychose, névrose grave ou d'une perversion sexuelle, l'absence d'anomalie hormonale ou génétique.

-- concluent à la nécessité, après une observation prolongée et une prise en charge psychiatrique attentive, de procéder à une intervention de chirurgie plastique qui, remplaçant ses organes génitaux masculins par des organes d'aspect féminin, permettra à l'intéressé, après demande de changement d'état civil, de retrouver une adaptation affective personnelle et sociale satisfaisante.

Le Professeur [NOM], dans un certificat daté du [date], précise la nature et l'étendue de l'intervention chirurgicale réalisée sur Monsieur [NOM] le [DATE], et rappelle que celle-ci a eu lieu après information du conseil de l'Ordre des Médecins et après accord du Médecin Conseil National de la Sécurité Sociale.

Au moyen de l'ensemble de ces éléments Monsieur [NOM] démontre qu'une expertise n'étant par conséquent pas nécessaire, qu'il présente un réel syndrome transsexuel, qu'il a subi un traitement médico-chirurgical administré à des fins thérapeutiques, qu'il ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social.

Dans ces conditions, nonobstant le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, la modification de l'état civil sollicitée trouve sa justification dans le principe du respect dû à la vie privée; il y sera donc fait droit.

Monsieur [NOM] expose qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et demande à être dispensé, pour des considérations tirées de l'équité et de sa situation économique du recouvrement de la part contributive de l'Etat pour la totalité. Il ne produit cependant aucune pièce relative à l'aide juridictionnelle dont il bénéficierait et à sa situation économique; sa demande sera donc rejetée.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 9, 57 et 99 du Code Civil.

Dit que la personne inscrite le [jour MOIS] 1973 sur les registres de l'état civil de [VILLE] [département], comme étant née le [jour MOIS] 1973, sous le nom de [Prénom “A”, Prénom “B”] [NOM] et désignée comme étant du sexe masculin, est du sexe féminin.

Dit que ses prénoms [Prénom “A”, Prénom “B”] sont supprimés de son état civil et remplacés par celui de [PRENOM FEMININ].

Dit et ordonne que les registres de l'état civil de l'acte de naissance seront rectifiés en conséquence.

Dit que la mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte rectifié et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de l'acte qu'avec la rectification ordonnée.

Laisse les dépens à la charge du demandeur, lesquels seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle s'il y a lieu.

Mis en ligne le 19/02/2005.


    

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