TGI DE PARIS DU 09/06/1999


Pour la première fois depuis plus de 30 ans, le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris rend un jugement favorable de changement d'état-civil (sexe et prénom) sans expertise lors de son audience du 29 juin 1999.

JUGEMENT


AUDIENCE DU 29 JUIN 1999
1° CHAMBRE - 1° SECTION
N° RG 99/639


MINISTERE PUBLIC

Madame [NOM], Premier Substitut


COMPOSTION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant délibéré

Madame [NOM], Président,
Madame [NOM], Premier Juge,
Madame [NOM], Juge.


[Prénoms masculins NOM], né le [jour mois 1959] à [VILLE] a été inscrit le [date] sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin.

Par acte en date du 18 décembre 1998, la personne a fait assigner le Procureur de la République pour faire dire qu'elle est désormais de sexe féminin et se prénommera [Prénom féminin] au lieu de [Prénom masculin].


Il expose que:

- Il a nourri très précocement le sentiment d'être une femme, revêtant dès l'adolescence des vêtements féminins, en l'absence de ses proches, qu'il n'osait informer de ce malaise;

- Il n'a été scolarisé que jusqu'au certificat d'études primaires, sa scolarité ayant été, en partie de ce fait, particulièrement difficile;

- Successivement [métier 1], [métier 2], [métier 3] et [métier 4], il suit actuellement, sous une apparence féminine, des cours d'informatique suite à son licenciement en 1996;

- C'est dans ces conditions qu'il a été suivi à partir de 1995 par le docteur [NOM], pour des troubles de dysphorie du genre, puis après qu'un bilan psychologique et endocrinologique ait été réalisé et ait écarté toute autre pathologie, a entamé une hormonothérapie féminisante à compter d'octobre 1997, puis a subi, le 24 mars 1998, une opération chirurgicale de nature à lui donner une apparence féminine.

A l'appui de sa demande il produit:

- Un certificat en date du 26 septembre 1997 des professeurs [NOM du chirurgien], [NOM de l'endocrinologue], [NOM du psychiatre], certifiant qu'il est atteint de transsexualisme, que ni le suivi psychiatrique ni le bilan psychologique n'ont mis en évidence d'anomalie relevant de la psychose, d'une névrose grave ou d'une perversion sexuelle, et concluant à la nécessité d'une intervention de chirurgie plastique;

- Un compte rendu opératoire en date du 24 mars 1998 et un certificat médical du docteur [NOM], chirurgien plasticien, certifiant avoir réalisé cette intervention le 24 mars 1998, laquelle a consisté en une castration bilatérale avec reconstitution d'un appareil génital féminin;

- Un certificat médical du 13 mai 1998 du professeur [NOM], chef de service à l'hôpital [NOM], certifiant suivre [Prénom masculin NOM] depuis février 1996 et attestant de la nécessité de le faire bénéficier sans retard, eu égard à sa morphologie typiquement féminine, d'un changement d'état civil;

- Un rapport détaillé du docteur [NOM], psychiatre en date du 1er septembre 1998, attestant de l'existence d'un “syndrome de transsexualisme, sans autre anomalie mentale, qu'il s'agisse d'une psychose, d'une névrose ou d'une perversion, et sans autre anomalie génétique ou endocrinologique”, et se déclarant favorable à la demande de changement d'état civil, la féminisation du corps de l'intéressé par l'intervention pratiquée ne pouvant atteindre son but qu'à la condition d'y adjoindre une féminisation de son statut social;

- Des épreuves photographiques et des attestations d'amis confirmant son apparence féminine, le fait qu'il s'habille régulièrement en femme et se fait appeler “[Prénom féminin]” et est beaucoup plus épanoui sous cet aspect, ainsi qu'un acte notarié de notoriété en date du 18 juin 1998 confirmant qu'il est connu sous ce prénom féminin.

Dans les conclusions écrites du 18 février 1999, le procureur de la république s'est prononcé en faveur de la demande tant en ce qui concerne le changement de sexe que celui du prénom.

***

Attendu que si le principe de l'indisponibilité de l'état s'oppose à ce que le droit tienne compte d'un changement volontairement obtenu par un individu, il n'implique pas pour autant l'immutabilité de l'état des personnes;

Que par ailleurs, le transsexualisme est un syndrome médicalement reconnu, qui est insusceptible de traitement;

Que lorsqu'est rigoureusement diagnostiqué un transsexualisme authentique et que le transsexuel a subi dans un but thérapeutique des transformations corporelles irréversibles, force est de considérer que même si son nouvel état sexuel est imparfait, la formule chromosomique restant quant à elle inchangée, le sujet se rapproche d'avantage, par son apparence physique, son psychisme et son insertion sociale, du sexe revendiqué que de son sexe initial;

Que dans ces conditions, et dès lors que l'acte de naissance doit obligatoirement aux termes de l'article 57 du Code Civil, mentionner le sexe de l'intéressé, il y a lieu d'admettre le principe du changement;

Attendu qu'en l'espèce la certitude de l'existence, chez [Prénom masculin NOM], d'un transsexualisme véritable, se trouve suffisamment attestée par les certificats médicaux produits à l'appui de la demande;

Qu'en effet ceux-ci, qui émanent de praticiens respectivement spécialisés en psychiatrie et endocrinologie, habituellement commis, du fait de leur compétence particulière dans ce domaine, pour vérifier l'existence de ce syndrome chez la personne qui sollicite une modification de la mention de son sexe sur les registres d'état civil, sont de nature, à permettre d'apprécier l'état du demandeur sur tous les plans, tant physiologique et du caractère irréversible du syndrome allégué;

Attendu qu'en présence de ces éléments formels il convient de faire droit à la demande de changement de sexe, étant précisé que cette modification ne prendra effet qu'à compter du jugement puisqu'il ne peut agir que d'entériner un changement intervenu progressivement et qu'il importe par ailleurs de ne pas affecter les actes ou situations antérieurs;

Attendu que [Prénom masculin NOM] sollicite en outre que le prénom de [Prénom féminin] soit substitué à celui de [Prénom masculin] figurant dans son acte de naissance;

Que cette demande apparaît légitime en son principe, en application de l'article 60 du Code Civil, s'agissant d'un prénom typiquement masculin destiné à mettre son état civil en harmonie avec sa nouvelle identité;

Qu'il y a donc lieu d'y faire droit;



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Dit que [Prénom masculin NOM] né le [jour mois 1959] à [VILLE], devra, à compter du présent jugement, être dit de sexe féminin.

Dit que cette personne se prénommera désormais [Prénom féminin] au lieu de [Prénom masculin].

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, dressé le [date] sur les registres de l'état civil de [VILLE].

Dit que les dépens seront pris en charge conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle.


Fait et jugé à PARIS, le 29 juin 1999.

Mis en ligne le 19/02/2005.


    

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