TGI DE CHARTRES DU 27/06/2001


JUGEMENT

RG n° 01.0756
Jugement du 27/06/2001


DEMANDERESSE
Mademoiselle [NOM Prénom],
née le [jour mois] 1955 à [VILLE], de nationalité française
demeurant [adresse] (28)
Comparante

Assistée de Maître LAINE de la SCP LAINE, DEPIED, PETITJEAN-PERSON, avocats au Barreau de CHARTRES


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président: [C. P.]
Assesseurs: [B. D., D. G.]
Greffier: [M-C. A.]
Ministère Public: [A. D.]


DEBATS:

A l'audience en Chambre du conseil tenue le 9 mai 2001 où siégeaient les magistrats susnommés, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l'issue des débats le présent jugement a été prononcé le 27 juin 2001.


JUGEMENT:

- Prononcé hors la présence du public par [C. P.]
à l'audience du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL UN.

- En matière gracieuse
- En premier ressort
- Signé par [C. P.], Président et par [M-C. A.], FF Greffier.


EXPOSE DES PRETENTIONS:

[NOM Prénom], née le [jour mois] 1955 à [VILLE] a été inscrite sur les registres de l'État Civil comme étant de sexe féminin;

Par requête reçue au greffe le 14 mars 2001, [NOM Prénom] a sollicité la rectification de son acte de naissance aux fins de voir:

ordonner la rectification de son état civil en ce qu'il est mentionné de sexe féminin, pour qu'il soit désormais mentionné de sexe masculin;

autoriser le changement de prénoms, pour qu'il soit désormais mentionné [Prénoms masculins (3 prénoms)] aux lieu et place de [Prénom féminin];

ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres d'état civil, en marge de l'acte de naissance de [NOM Prénom];

dire que les modifications d'état civil ne prendront effet qu'à compter du présent jugement constitutif d'état, et non rétroactif;

dire qu'il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d'état civil sans que la mention de ladite rectification soit mentionnée;

statuer ce que de droit sur les éventuels dépens;

A l'appui de sa demande, [NOM Prénom] expose qu'elle a le sentiment d'appartenir au sexe opposé depuis toujours, et qu'elle a présenté très tôt un transsexualisme primaire à orientation masculine;

Elle ajoute que suivi par le corps médical, il a été décidé de procéder au processus de transformation, qui s'est conclu par deux opérations irréversibles, une mammectomie bilatérale effectuée le 10 décembre 1997, et une hystérectomie totale avec ablation des annexes le 16 novembre 2000;

Que cette transformation ne peut être achevée que par la rectification de l'état civil et des prénoms, une disparité évidente existant entre son apparence physique actuelle et le sexe d'origine mentionnée sur l'état civil; que le principe du respect de la vie privée justifie cette requête;

Le Ministère Public a conclu à la recevabilité et au bien fondé de la demande présentée par [NOM Prénom];


La cause des parties entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2001;


MOTIFS:

[NOM Prénom] est née le [jour mois] 1955 à [VILLE], et a été inscrit sur les registres de l'Etat Civil comme étant de sexe féminin;

Dès son plus jeune âge, [NOM Prénom] a présenté une anomalie d'identité du genre, évocatrice d'un transsexualisme primaire, à orientation masculine;

Après un suivi médical par une équipe pluridisciplinaire depuis 1997, notamment les Docteurs [NOM], psychiatre, [NOM], endocrinologue, [NOM], psychiatre, [NOM], chirurgien gynécologue, et [NOM], chirurgien plasticien, et après un traitement hormonal masculinisant, [NOM Prénom] a subi deux opérations chirurgicales une mastectomie en décembre 1997, et une hystérectomie totale avec ablation des annexes en novembre 2000;

Une troisième opération, une phalloplastie, est envisagée.

[NOM Prénom] souhaite donc que son état civil soit mis en harmonie avec sa nouvelle identité physique;

Attendu qu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme vrai ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine, et a pris une apparence physique le rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privée justifie, pour que n'apparaisse pas une contradiction qui y porterait atteinte, que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence;

Que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification;

Qu'en l'espèce, [NOM Prénom] présente tous les caractères du transsexualisme vrai, et le traitement médico-chirurgical qu'elle a suivi lui a donné un aspect physique nettement masculin;

Que tant les documents médicaux que la comparution personnelle de la requérante ont suffisamment établi que celle-ci se considère comme étant de sexe masculin, qu'elle possède l'apparence d'un homme, que dans sa vie professionnelle, sociale, familiale et amicale, elle est considérée comme un homme;

Qu'il importe, pour le bien-être de [NOM Prénom], que son aspect physique soit en harmonie avec son genre masculin, et que son changement d'identité du fait de son changement de sexe, soit reconnu socialement afin de ne pas entraver son insertion au sein de la société;

Qu'en effet, la disparité existant entre l'apparence physique de la personne opérée et son sexe d'origine mentionné sur l'état civil, les pièces d'identité, les documents administratifs et toutes pièces officielles, l'expose à dévoiler son intimité et sa vie privée, en l'obligeant à révéler son changement de sexe;

Que cette atteinte à la vie privée est contraire à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Qu'il convient donc de mettre en conformité l'état civil de [NOM Prénom] avec son état psychique et physiologique, et d'opérer les rectifications demandées concernant la mention du sexe et celle des prénoms;

Qu'il convient donc de faire droit à la demande de l'intéressée tendant au remplacement sur son acte de naissance de la mention sexe féminin par sexe masculin, et des prénoms [Prénoms féminins], par les prénoms de [Prénoms masculins];

Que la modification relative à l'état civil ordonnée ci-dessus n'aura pas d'effet rétroactif pour ne pas affecter les actes et situations juridiques antérieures ou ne pas nuire aux droits que l'intéressée a acquis sous sa précédente identité;

Qu'elle n'aura d'effet que pour l'avenir, le jugement étant constitutif d'état, et non déclaratif;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Vu les articles 99 du Code Civil et 1046 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Ordonne la rectification de l'état civil de [NOM Prénom] en ce qu'il est mentionné sur son acte de naissance de sexe féminin;

Dit que [NOM Prénom], née le [jour mois] 1955 à [VILLE], sera désormais désignée à l'état civil comme étant dé sexe masculin;

Autorise le changement de prénoms sollicité;

Dit que la requérante portera désormais les prénoms de [Prénoms masculins];

Dit que les modifications d'état civil ci-dessus ne prendront effet qu'à compter du présent jugement constitutif d'état;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil en marge de l'acte de naissance de la requérante née le [jour mois] 1955 à [VILLE], et sur les actes de l'état civil la concernant;

Précise qu'il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d'état civil sans la mention de ladite rectification;
Laisse les dépens à la charge de la requérante.

EXPOSE DU PROCUREUR

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES
PARQUET

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Mesdames les Président et Juges
composant la chambre civile
du tribunal de grande instance de CHARTRES


Le Procureur de la République soussigné a l'honneur de vous exposer ce qui suit.

Le sexe est un des éléments essentiels de l'état d'une personne et doit, selon les dispositions de l'article 57 du Code Civil, être obligatoirement mentionné sur l'acte de naissance.

Il n'existe pas de définition légale du sexe mais une personne ne peut être d'un point de vue légal, que de sexe masculin ou de sexe féminin.

En l'absence de définition exhaustive, le sexe s'exprime principalement à travers quatre composantes:

- le sexe anatomique ou morphologique,
- le sexe génétique,
- le sexe hormonal,
- le sexe comportemental ou psychosocial.

Pour la plupart des individus, ces quatre composantes, convergent d'une manière générale dans un même sens, masculin ou féminin.

Toutefois, il peut arriver que chez un individu, ces composantes divergent, et qu'il y ait discordance notamment entre le sexe anatomique et le sexe psychosocial.

C'est alors qu'apparaît le syndrome du transsexualisme qui peut se définir, d'un point de vue médical comme le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement le sien, accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil (Professeur KUSS).

Cette situation se manifeste par une détresse profonde qui s'exprime généralement par des dépressions, des tentatives de suicide et des actes d'automutilation.

Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme sont donc amenées à entreprendre une démarche thérapeutique combinant des injections hormonales et des interventions chirurgicales, destinée à acquérir une apparence conforme au sexe revendiqué.

S'il n'appartient pas à une juridiction saisie dune demande de modification d'un acte de l'état civil, de se prononcer sur un prétendu changement de sexe ni de consacrer la prévalence de l'une ou l'autre des composantes morphologique, génétique, hormonale ou psychosociale du sexe d'un individu, le principe du respect dû à la vie privée énoncé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, justifie que non seulement les actes de l'état civil, mais aussi toutes les pièces d'identité et autres documents d'usage courant mentionnent le sexe dont un individu a désormais acquis l'apparence afin d'éviter que dans les actes de la vie quotidienne, sa situation ne soit dévoilée aux tiers, ce qui engendrerait pour lui une situation humiliante et l'exposerait aux railleries, réflexions malveillantes et rebuffades de certains individus.

C'est d'ailleurs en ce sens que se sont prononcées la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 25 mars 1992, et la Cour de Cassation, dans deux arrêts rendus le 11 décembre 1992.

En conséquence, faire droit sur ce fondement, à une demande de modification d'un acte de l'état civil présentée par une personne souffrant du syndrome du transsexualisme, ne contredit pas le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et permet à l'état civil de remplir pleinement sa fonction de refléter l'image sociale d'un individu.

En l'espèce, force est de constater que le demandeur présente par sa morphologie modifiée, son psychisme et son comportement social plus de caractères du sexe revendiqué que de son sexe initial.

Sa demande peut donc être accueillie favorablement.

C'est pourquoi, l'exposant a l'honneur de conclure à la recevabilité et au bien fondé de la demande présentée par [Prénom NOM].


Fait au Parquet, le 08 juin 2001,


P. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Mis en ligne le 11/06/2004.


    

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