TGI DE CAHORS DU 08/07/2005


N° au R.G. 05/00005

DEMANDEUR: M. [Prénom masculin NOM]
né le [jour mois] 1960 à [VILLE (département)], demeurant [adresse]
représenté par SCP CALONNE, avocats au barreau de CAHORS, avocats postulant, [NOM de l'avocat parisien], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant[1].

DÉFENDEUR: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,
demeurant PARQUET - BP 289 - 46005 CAHORS CEDEX 9
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré

Madame [L. H.], Présidente, Juge Rédacteur,
Madame [H.], Vice-Présidente,
Monsieur [D.], Juge

GREFFIER: [Y. C.], Faisant fonction de Greffier,
présente pour l'appel des causes et laissée à la disposition de la Juridiction

DÉBATS: à l'audience publique du 08 juillet 2005

JUGEMENT: contradictoire - en premier ressort,

prononcé à l'audience publique du 08 juillet 2005 date indiquée à l'issue des débats

JUGEMENT

[Prénom masculin NOM], le demandeur est né le [jour mois] 1960 et a été déclaré sur les registres d'état civil comme de sexe masculin.

Très tôt vers l'âge de six ans, [Prénom masculin NOM] a adopté un comportement de fille. Ce comportement féminin n'a cessé de se développer, au point de provoquer des réactions agressives de la part des autres élèves du collège où il poursuivait sa scolarité.

Aujourd'hui [Prénom masculin NOM] se comporte et vit au quotidien comme une femme, tant dans sa vie sociale et professionnelle que dans sa vie privée.

[Prénom masculin NOM] est en réalité en situation de transsexualisme.

Depuis le mois de septembre 2001, ayant pris la décision de changer de sexe par une opération chirurgicale, il a suivi un traitement hormonal, d'abord sous l'égide du docteur [H.], jusqu'au mois de décembre 2002, puis auprès du docteur [S. B.], tous deux endocrinologues à PARIS.

Ce traitement a accru la féminisation de l'aspect physique du requérant.

L'employeur de [Prénom masculin NOM] a également été prévenu de ce processus.

Parallèlement à ce suivi physiologique, [Prénom masculin NOM] a fait l'objet d'un accompagnement psychologique auprès du docteur [B.], psychiatre à PARIS et expert près des tribunaux, et par le centre d'Ethnopsychiatrie Georges Devereux de l'université Paris VIII sise à SAINT-DENIS (93200), sous la direction du docteur en psychologie [F. S.], expert près la cour d'appel de Paris.

Enfin [Prénom masculin NOM] a subi une vaginoplastie pratiquée par le professeur MONSTREY, en Belgique, le 25 mars 2004.

Sur le plan professionnel, [Prénom masculin NOM], qui est titulaire d'un DUT Carrières Juridiques et Judiciaires, est employé par le Greffe du Tribunal de Commerce de [VILLE] depuis le 22 janvier 1985.

Il a informé son employeur de ses démarches visant à changer d'état civil.

Le 3 mai 2004, après l'intervention chirurgicale, [Prénom masculin NOM] a repris son activité professionnelle sous une apparence féminine.

Il a d'ailleurs, en raison de son état de santé été affecté à un nouveau poste de travail mieux adapté.

Sur le plan personnel, le requérant est connu sous le prénom de “[Prénom féminin1 Prénom féminin2]” (le second prénom étant un prénom israélien) ce qui est établi par des attestations versées aux débats.

Dans ces conditions, la contradiction entre l'apparence physique totalement féminine de M. [Prénom masculin NOM], qui correspond aujourd'hui à la réalité, et les mentions, sur les actes d'état civil, de son prénom masculin et de son sexe, officiellement masculin, constituent une source constante de difficultés pour M. [Prénom masculin NOM], sur plan social et professionnel.

Le requérant est en effet contraint de révéler à des tiers (employeur, administrations, banques) qu'il est transsexuel, ce qui constitue une atteinte à son intimité et à sa vie privée.

L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme reconnaît à la personne déclarée de sexe masculin à l'officier d'état civil le droit à la rectification de son état civil, dès lors que, après traitement hormonal et intervention chirurgicale, cette personne ne présente plus les caractéristiques de son sexe d'origine et a pris une apparence physique qui la rapproche de l'autre sexe.

Compte tenu des éléments parfaitement probants, émanant d'autorités médicales reconnues, fournis par le demandeur, aucune mesure d'expertise ne sera nécessaire pour établir le bien-fondé de la présente demande.

C'est dans ces conditions que le requérant s'estime recevable et fondé de solliciter du Tribunal la mention sur les actes d'état civil du sexe féminin au lieu de la mention de sexe masculin, sous lequel il a été déclaré à Monsieur l'Officier d'état civil.

Par ailleurs, le prénom de “[Prénom masculin]”, qui a été attribué au requérant lors de sa déclaration de naissance est masculin.

Dans les mêmes conditions et dans le même but de protection de son intimité et de sa vie privée, M. [Prénom masculin NOM] s'estime également recevable et fondé à solliciter la substitution à son prénom “[Prénom masculin]” des prénoms féminins suivants: [Prénom féminin1 Prénom féminin2 Prénom féminin3 Prénom féminin4 Prénom féminin5 Prénom féminin6].

Pour le Parquet, cette action est recevable dans la mesure où, conformément à la jurisprudence de principe de la Cour de Cassation admet qu'«à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a pris l'apparence».

Cependant pour aboutir trois conditions cumulatives doivent être remplies.

- Le demandeur doit présenter un syndrome de transsexualisme (sentiment irrépressible d'appartenir à l'autre sexe) médicalement constaté.

- Le demandeur doit avoir subi à des fins thérapeutiques, en raison de ce syndrome de transsexualisme, un traitement médico-chirurgical lui ayant fait perdre certains caractères de son sexe d'origine.

- Enfin le demandeur doit avoir pris l'apparence physique de l'autre sexe auquel doit correspondre son comportement social.

Le Parquet précise que le jugement n'aura qu'un effet constitutif et sera dépourvu d'effet rétroactif, ne pouvant constater une situation nouvelle, développée postérieurement à la naissance à l'acte dont les énonciations sont constatées.

Le jugement à intervenir ne pourra que reconnaître une rectification de l'état civil apparaissant en mention en marge de l'acte de naissance.

SUR CE

Considérant que les conditions de recevabilité énoncées par la jurisprudence:

- le syndrome de transsexualisme de [Prénom masculin NOM] est attesté par les certificats;

- que le demandeur a suivi un traitement hormonal et subi une intervention chirurgicale destinée à lui donner l'apparence d'une femme par pose de prothèses mammaires et vaginoplastie. Ceci est attesté par les certificats des Drs [D.] et [H.], du professeur [M.], chirurgiens, et du Dr [H.], endocrinologue, qu'il présente aujourd'hui une apparence exclusivement féminine, qu'il a complété par une épilation définitive de sa barbe et une rééducation de sa voix;

- et qu'enfin dans le cadre de la vie sociale et professionnelle [Prénom masculin NOM] est connu par ses collègues et amis sous son apparence féminine depuis 2000 (attestation de [NOM du témoin1] ET [NOM du témoin2]).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort.

Déclare recevable l'action engagée par le demandeur sur la base des articles 99 du code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Dit que [Prénom masculin NOM], né le [jour mois] 1960 à [VILLE (département)] sera désormais désigné à l'état civil comme étant “de sexe féminin” et que son prénom sera remplacé par les suivants: [Prénom féminin1 Prénom féminin2 Prénom féminin3 Prénom féminin4 Prénom féminin5 Prénom féminin6].

Ordonne qu'il soit fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance du demandeur.

Lui laisse la charge des dépens.

Le Greffier                                       Le Président


Notes:

[1]  Une première démarche au TGI de son domicile était mal engagée du fait de l'avocate parisienne. Cette dernière ayant déjà été payée, il a fallu la conserver pour ne pas perdre tout l'investissement. La première procédure a été abandonnée et une nouvelle procédure a été faite au TGI dépendant du lieu de naissance via un avocat local qui s'est chargé de tout sur place. C'est pourquoi l'avocate parisienne apparaît comme plaidante alors qu'en fait c'est l'avocat local qui a plaidé. Le nom de l'avocate parisienne n'est pas noté car nous la déconseillons.

Mis en ligne le 23/11/2005.


    

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