TGI DE BREST DU 18/12/2003


REQUETE

Mademoiselle [NOM prénoms féminins] le [jour mois] 1967 à [VILLE] [département], de nationalité Française, demeurant [adresse], sans emploi, immatriculée à la CPAM sous le n° [numéro de sécurité sociale].

Ayant pour Avocat Maître [NOM], [adresse].

A l'Honneur de Vous exposer:

Que la Requérante présente le syndrome du transsexualisme. Elle a depuis de nombreuses années le sentiment irrépressible d'appartenir au genre masculin.

Elle affirme depuis la puberté qu'elle est de sexe masculin et c'est une erreur de la nature qu'il est nécessaire que de rectifier pour mettre en conformité son anatomie et son esprit par des interventions chirurgicales et un changement d'Etat Civil.

L'exposante présente par ailleurs, et depuis de nombreuses années une apparence physique masculine.
Cette apparence physique et ce comportement social masculin sont démontrés par de nombreux témoignages; sa mère elle-même la considère comme étant son fils.
L'exposante qui ne supporte pas son prénom féminin se fait appeler “[prénom masculin]”.

Elle a consulté différents médecins psychiatres. Elle est suivie par le Docteur [NOM], lequel a pu constater:
- L'absence de comportement lié à l'identité féminine dès la puberté
- La bonne acceptation par son entourage de sa transformation
- La lucidité dans cette démarche vis-à-vis de laquelle le changement d'état civil sera le point final.

II est déjà procédé au processus de transformation, puisque il a été effectué le [jour mois] 2003 une opération irréversible, soit une hystérectomie totale avec ablation des annexes.

Une mammectomie bilatérale est prévue pour début Février 2004, et enfin une phalloplastie est envisagée.

Mademoiselle [NOM prénoms féminins], est dès lors bien fondée à solliciter sur le fondement de l'article 99 du code civil la rectification de son état civil, à savoir que la mention “sexe masculin” figure désormais sur son acte de naissance à la place de la mention sexe féminin, afin de pouvoir mener une réelle vie sociale.

Elle sollicite également la transformation de ses prénoms [Prénoms féminins] en:
[PRENOM MASCULIN].

Présentée à BREST, le 27 Novembre 2003

[NOM de l'avocat]

ORDONNANCE

Nous, [G. R.], Président du Tribunal de Grande Instance de BREST,

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui et le visa de M. le Procureur de la République,

Vu les articles 99 § 1, 331, 332-1 du Code civil et 1046 du Nouveau Code de procédure civile,

Adoptons les motifs de ladite requête;

Ordonnons que l'acte de naissance de Mademoiselle [prénoms féminins, NOM] dressé à la mairie de [VILLE] le [jour mois] 1967 sera rectifié en ce sens que le mot “féminin” sera remplacé par le mot “masculin” et que les [prénoms féminins] seront remplacés par le prénom [prénom masculin];

Ordonnons la transcription du dispositif de la présente ordonnance sur les registres de l'état civil de [VILLE] et la mention dudit dispositif en marge de l'acte de naissance de [prénom masculin, NOM] et disons qu'il ne pourra être délivré aucune expédition dudit acte par tous dépositaires sans la mention de ladite rectification.

Fait à BREST, le 18 décembre 2003.

Mis en ligne le 11/06/2004.


    

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