TGI DE BASSE-TERRE DU 06/09/2001


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT SUR REQUETE DU 06 SEPTEMBRE 2001

L'AN DEUX MILE UN ET LE SIX SEPTEMBRE, le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre (GUADELOUPE), a rendu la décision dont la teneur suit:

A LA REQUETE DE:

Monsieur [NOM] demeurant
[adresse]

représenté par Maître [NOM] avocate(s) au
Barreau de la Guadeloupe

DEMANDEUR(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL SIEGEANT EN JUGE RAPPORTLUR, conformément à l'article 869 du N.C.P.C sans opposition des parties

PRESIDENT: [NOM]
JUGE: [NOM]
JUGE: [NOM]
MINISTERE PUBLIC: M. [NOM] Procureur de la République

Greffïer: [NOM] (lors des débats)
ff. Greffïer: [NOM] (lors du délibéré)
Débats: en Chambre du Conseil du 05 JUILLET 2001

JUGEMENT SUR REQUÊTE: CONTRADICTOIRE

DELIBERE au 06 SEPTEMBRE 2001 pour ce jour être rendu

SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2001 par laquelle monsieur [Prénom féminin NOM] né le [jour mois] 1955 à [Ville] a saisi le tribuna1 de grande instance de Basse Terre, statuant en chambre du conseil, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 57 du code civil, à l'effet:

- D'ordonner la rectification de son état civil en ce qu'il est mentionné sur son acte de naissance de sexe masculin pour qu'il soit désormais mentionné de sexe féminin.

- De dire que la modification d'état civil ci-dessus ne prendra effet qu'à compter du jugement constitutif d'état

- D'ordonner mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil en marge de l'acte de naissance de la requérante, née le [jour mois] 1955 à [Ville], auprès du [service d'état civil dont dépend la requérante], et sur tous les actes d'état civil le concernant.

- De préciser qu'il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d'état civil sans la mention de ladite rectification.

- De statuer ce que de droit sur les dépens.

- Subsidiairement d'ordonner une expertise,

Vu la communication de la requête au parquet le 28 mai 2001 et l'absence d'observation du ministère public;

DISCUSSION

Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. S'agissant de personne atteinte du syndrome du transsexualisme qui se définit en psychiatrie comme le sentiment d'appartenir au sexe opposé, associé le plus souvent au désir de changer de sexe, ce droit au respect de la vie privée implique que puisse être sur la demande de la personne intéressée changée la menton du sexe porté sur l'acte de naissance.

La Cour de cassation, en application de ce texte, a posé comme principe que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique le sexe dont elle a l'apparence.

II est constant que le requérant, né le [jour mois] 1955 à [Ville] a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin et sous les prénoms de [Prénom masculin1 Prénom masculin2], qu'en octobre 2000 il a présenté une requête en changement de prénom, que par jugement de ce tribunal du 10 janvier 2001, le remplacement du prénom de [Prénom masculin1] par le prénom [Prénom féminin] et la suppression du second prénom [Prénom masculin2] ont été ordonnés, que cette demande était la conséquence d'une démarche entreprise depuis mi-1999 par le requérant à l'effet d'une prise en charge psychothérapique et médicale de son sentiment d'inadéquation quant à son sexe anatomique.

Le docteur [NOM], psychiatre, praticien hospitalier, aux termes d'un certificat psychiatrique du 31 janvier 2001, certifie que [Prénom féminin NOM], qu'elle suit régulièrement en psychothérapie depuis septembre 1999, présente un authentique transsexualisme ancien et durable, sans ambiguïté sexuelle organique ni trouble mental avec «sentiment d'inconfort et d'inadéquation quant à son sexe anatomique» et «désir de vivre comme un sujet de l'autre sexe». Le docteur [NOM], endocrinologue au [Nom de l'hôpital] de Basse-Terre - Saint-Claude, atteste dans une lettre du 12 septembre 2000 et un certificat en vue d'une modification de l'état civil du 14 mars 2001 d'une prise en charge hormonale depuis août 1999 ayant conduit à une féminisation sur un plan clinique. [NOM Prénom féminin] a été opéré le 9 février 2001 par te docteur [NOM] chirurgien plasticien et réparateur, qui par attestation du 17 février 2001 certifie avoir procédé à une conversion sexuelle du patient avec ablation des organes génitaux externes et création d'un néo-vagin.

L'ensemble des ces praticiens souligne que cette démarche est l'aboutissement d'une démarche psychologique parfaitement assumée résultant d'une conviction profonde de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin qui permet de poser sans ambiguïté clinique un diagnostic de transsexualisme à visée féminine. Les interventions médicales et chirurgicales subies apparaissant dans ces conditions avoir eu une cause et un objectif thérapeutiques de mise en adéquation du sexe anatomique avec le sexe profondément ressenti et désiré dans le bénéfice psychologique individuel et social du patient.

Les nombreuses attestations produites émanant tant du médecin traitant du demandeur, que de ses relations professionnelles qu'il s'agisse de supérieurs hiérarchiques ou de collègues ou encore de relations personnelles et amicales, démontrent par ailleurs que [NOM Prénom féminin] présente une apparence physique et un comportement exclusivement féminin et qu'il est désormais considéré par tous, y compris par les personnes qui lui sont les plus proches, comme une femme.

La demande de [NOM Prénom féminin] tendant à ce que son état civil soit mis en harmonie avec son apparence et sa nouvelle identité physique apparaît en conséquence de ces éléments comme parfaitement légitime et il y a lieu de faire droit à la requête tendant à la rectification de l'état civil de l'intéressé qui sera désormais mentionné comme étant de sexe féminin.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de grande instance de Basse-Terre, statuant en chambre du conseil en matière gracieuse et en premier ressort,

DIT que [NOM Prénom féminin] né le [jour mois] 1955 à [Ville] sera désignée à l'état civil comme de sexe féminin.

ORDONNE en conséquence la rectification de l'état civil de [NOM Prénom féminin] né le [jour mois] 1955 à [Ville] en ce sens qu'il sera désormais mentionné sur son acte de naissance qu'elle est de sexe féminin.

DIT que la présente modification d'état civil prend effet à compter du présent jugement constitutif d'état.

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil en marge de l'acte de naissance de la requérante, née le [jour mois] 1955 à [Ville], auprès du [service d'état civil dont dépend la requérante] et sur tous les actes d'état civil la concernant.

DIT que le dispositif de la présente décision devra être immédiatement transmis en application des dispositions de l'article 1055 du nouveau code de procédure civile par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié.

RAPPELLE qu'il ne pourra être délivrée aucune expédition dudit acte par tous dépositaire sans la mention de ladite rectification à peine de l'amende prévue par l'article 50 du code civil.

LAISSE les dépens à la charge de madame [NOM Prénom féminin]

Ainsi et jugé les jour, mois et an susdits,

le président,                       le greffier,



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Mis en ligne le 07/06/2005.


    

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