CHANGER D'ETAT CIVIL


Il s'agit du changement de sexe. Le ou les prenomS peuvent être changés en même temps s'ils ne l'ont pas déjà été par une procédure séparée. Je n'ai pas jugé utile de corriger les coquilles (ou ce qui pourrait apparaître comme tel) que comportent les différents jugements. Cela ne les rend pas illisibles.

Sommaire
Généralités.
Les textes.
Exemples de changements d'états civils.
- Changements d'état civil sans expertise.
- Changements d'état civil sans opération génitale.

Généralités
Sommaire

Préparer son changement d'état civil, et ce qu'il faut faire après.
L'aide juridictionnelle.
Modèle de témoignage pour une fille/MTF/SBF.
Modèle de témoignage pour un garçon/FTM/SBM.
Télécharger le dossier de changement d'état civil: cec.pdf, (30 ko).

Les textes
Sommaire

L'avis du la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Le 27/06/2013, en réponse à une saisine conjointe de la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu public son avis concernant la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français, et les conditions du changement de sexe à l'état civil pour les personnes transidentitaires. La CNCDH demande la rectification des termes “identité sexuelle” présents dans la loi, jugeant qu'ils entraînent une confusion entre genre et détermination sexuelle et biologique. Elle propose de les remplacer par les termes d'“identité de genre”. Elle demande également que la procédure judiciaire soit déconnectée de la procédure médicale, et recommande donc la démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l'état civil.
Sur le site de la CNCDH .

Télécharger le fichier PDF, communiqué de presse: cncdh_cp_identite_de_genre2013-06-27.pdf, (2 pages, 119 ko).
Télécharger le fichier PDF, l'avis: cncdh_avis_identite_de_genre2013-06-27.pdf, (10 pages, 146 ko).

Prénoms et titres de civilité.

Résolution 1728 (2010)1: Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre .
Cette résolution est très importante et la France l'a signée via ses représentants. Elle doit l'appliquer! Texte adopté par l'Assemblée le 29/04/2010 (17e séance). Voir également la Recommandation 1915 (2010) ci-dessous. Les personnes transidentitaires et leurs associations demandent à l'Etat français d'appliquer cette Résolution qu'elle a signée via ses représentants, avec une attention particulière sur les points: 7, 9, 10, 16.9 et suivants, 16.11.2, 16.10, 16.11.3, 16.15.
Voir également les autres textes européens essentiels et les textes internationaux tout aussi utiles.

Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14/05/2010.
A destination des procureurs relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil pour transsexualisme (NOR: JUSC1012994C). Document très important à fournir pour toute demande de changement d'état civil.
Sur le site du ministère de la Justice .

Télécharger le fichier PDF: CirculaireCIV.07.10 du 14 mai 2010.pdf, (2 pages, 104 ko).
Télécharger le fichier PDF: JUSC1012994C.pdf, (2 pages, 108 ko).

Sénat: Question au gouvernement sur les changements d'état civil trans' et sa réponse.
Il s'agit d'une question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373 qui clarifie les dernières ambiguïtés de la circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14/05/2010 (voir ci-dessous). Document très important à fournir pour toute demande de changement d'état civil.
Sur le site du Sénat .

Assemblée nationale: Question au gouvernement sur les changements d'état civil trans' et sa réponse.
Il s'agit d'une question écrite au gouvernement sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transidentitaires et sa réponse publiée au JOAN (Journal Officiel de l'Assemblée Nationale) le 02/03/2010, page 2452.
Sur le site de l'Assemblée Nationale .

Télécharger le fichier PDF: rep_min_65910_JOAN_q2_2010.pdf, (2 pages, 44 ko).

Cour de cassation, arrêts du 07/06/2012.
Les deux nouveaux arrêts de changement d'état civil de la Cour de Cassation du 07/06/2012, refusant les demandes sur les seules pièces du dossier médical et exigeant une expertise en l'absence de médecins reconnus (sous entendu équipes médicales hospitalière). En l'absence de loi progressiste, la suite s'écrira devant la Cour européenne des droit humains.
Sur le site de la Cour de Cassation .

Cour de cassation, arrêts du 11/12/1992.
Les deux arrêts de changement d'état civil de la Cour de Cassation du 11/12/1992, faisant jurisprudence suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Humain dans l'affaire B. contre France.
Télécharger le fichier PDF: cassation1992-12.pdf, (8 pages, 21 ko).

Cour de cassation du 11/12/1992, conclusion de l'avocat général.
Il faut voir les tours et détours de Michel JÉOL, avocat général, pour convaincre et arriver à ce revirement de la Cours de cassation.
Télécharger le fichier PDF: cassation1992-12conclusion.pdf, (21 ko).

Affaire B contre France, arrêt du 25/03/1992.
Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Humain qui a condamné la France et l'a obligée à modifier sa jurisprudence.
Les opinions de quelques juges.
Il est toujours intéressant de voir les réticences.
Télécharger le fichier PDF: affairebcfrance1992-03.pdf, (47 pages, 160 ko).

Exemples de changements d'état civil

Changements d'état civil sans expertise
Sommaire

TGI de Cahors, du 08/07/2005.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-cahors2005-07-08.pdf, (18 ko).

TGI de Brest, du 18/12/2003.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-brest2003-12-18.pdf, (9 ko).

TGI de Basse-Terre, du 06/09/2001, (GUADELOUPE).
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-basse-terre2001-09-06.pdf, (15 ko).

TGI de Chartres, du 27/06/2001.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-chartres2001-06-27.pdf, (19 ko).

TGI de Rouen, du 18/02/2000.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-rouen2000-02-18.pdf, (14 ko).

TGI de Senlis, du 14/12/1999.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-senlis1999-12-14.pdf, (18 ko).

TGI de Paris, du 09/06/1999.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise-paris1999-06-09.pdf, (14 ko).

Changements d'état civil sans opération génitale
Sommaire

Pour les phalloplasties, c'est surtout valable pour le Sud car c'est déjà acquis dans le Nord depuis 1992. Concernant les vaginoplasties et les gonadectomies, (orchidectomies et ovariectomies), cela concerne toute la France.

TGI de Brest, du 28/04/2005, sans vaginoplastie et sans expertise.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_expertise_sans_vagino-brest2005-04-28.pdf, (128 ko).

CA d'Aix-En-Provence, du 09/11/2001, sans phalloplastie.
Télécharger le fichier PDF: cec_sans_phallo-aixenprovence2001-11-09.pdf, (7 ko).

CA de Rennes, du 26/10/1998, sans vaginoplastie et sans expertise.
Il s'agit d'un arrêt progressiste et humaniste qui n'oblige pas à une chirurgie génitale pour obtenir un changement de sexe. Il est suivi d'un commentaire très négatif avec des arguments obsolètes et peu pertinents. Quel que soit le problème médical, si l'état de santé est incompatible avec une chirurgie, il n'y a pas de cas à qui l'on refuserait et d'autres à qui l'on accorderait. De même, il n'est pas possible d'obliger des personnes à se faire opérer hors de France à leur frais. Cet article est là pour mémoire et pour analyse des arguments qui pourraient encore être opposés afin de les contrer.


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Afin de préserver la vie privée des personnes proposant leur jugement, les informations permettant de les reconnaître (prénoms, noms, jour et mois de naissance, lieu de naissance...) ne seront pas indiqués, tels que vous pouvez le voir sur les jugements déjà disponibles sur le site.
Toutes les propositions ne seront pas forcément acceptées. Il faut que le jugement apporte un plus, par exemple: changement de sexe sans expertise, ou changement de sexe sans opération génitale...

Vous pouvez me faire parvenir un jugement ou un document juridique par courrier postal à l'adresse suivante:
Tom Reucher
151 rue du Guelmeur
29200 Brest
ou par courriel: cliquer ici.

Mis en ligne le 11/06/2004. Mis à jour le 23/03/2014.


    

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