L'AIDE JURIDICTIONNELLE


Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les revenus doivent être inférieurs à environ 5.350 euros annuels (en 2004) ou 450 euros mensuels (il faut être non imposable). Au-dessus, elle peut être accordée partiellement. Le formulaire d'aide juridictionnelle doit être demandé au bureau d'aide juridictionnelle. Renseignez-vous auprès du TGI dont vous dépendez (domicile ou lieu de naissance).

Il vaut mieux un avocat choisi, plutôt qu'un avocat commis d'office. Celui commis d'office, s'il n'est pas motivé par votre démarche, peut ne pas bien gérer ou suivre le dossier. Vous devez contacter un avocat, inscrit au barreau du département de votre domicile. Demandez-lui, s'il accepte l'aide juridictionnelle. Si ce n'est pas le cas, il faut en chercher un autre. Discutez avec l'avocat avant de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle. Expliquez-lui clairement le motif de votre démarche: faire correspondre votre état civil avec votre sexe social, faciliter la vie au quotidien et éviter le rejet professionnel. Il faut imposer leS prénomS choisiS.

Sur le formulaire d'aide juridictionnelle, vous notez les coordonnées de l'avocat avec qui vous aurez conclu un accord. Demandez à votre avocat, une lettre qui reprend vos arguments pour la joindre à la demande d'aide juridictionnelle. Donnez le dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle avec leS prénomS désiréS écritS sur le formulaire, afin qu'un autre prénom ne vous soit pas donné d'office.
Vous devez de préférence contacter un avocat inscrit au barreau du département du TGI choisi.

Mis en ligne le 11/06/2004.


    

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