ACTE DE NOTORIETE


Les démarches pour l'acte de notoriété sont à effectuer soit gratuitement auprès du TI (Tribunal d'Instance) ou moyennant finance auprès d'un notaire. Cette procédure ne change pas l'état civil. Elle permet la reconnaissance officielle d'un prénom d'usage.

Démarches auprès du greffe du Tribunal d'Instance,
Démarches auprès d'un notaire,
Faire changer ses papiers,
Modèle de témoignage pour une SBF/MTF,
Modèle de témoignage pour un SBM/FTM,
Modèle d'acte de notoriété pour femme, SBF/MTF,
Modèle d'acte de notoriété pour homme, SBM/FTM.

Télécharger le fichier PDF: acte_notoriete.pdf, (34 ko).

Mis en ligne le 06/05/2004.


    

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